# Contrefaçon de marque : définition, sanctions et recours pour protéger vos droits Version Markdown du guide https://pareil-au-meme.fr/guides/contrefacon-de-marque, publié par Pareil au même. La contrefaçon de marque est définie à l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle : elle consiste dans l'usage, par un tiers, d'un signe identique ou similaire à une marque protégée, dès lors que cet usage crée un risque de confusion dans l'esprit du public. **Sommaire** - Ce que recouvre juridiquement la contrefaçon de marque - Les actes constitutifs d'une contrefaçon de marque - Les moyens de défense du présumé contrefacteur - Réagir face à une contrefaçon de marque : les étapes de la procédure - Sanctions civiles et pénales de la contrefaçon de marque - Protéger son nom sans marque déposée : les recours possibles - Prévenir la contrefaçon : stratégie de dépôt et de surveillance de marque - Questions fréquentes sur la contrefaçon de marque - Pour aller plus loin - D'autres guides - Sources ## Ce que recouvre juridiquement la contrefaçon de marque Deux notions se combinent : l'identité ou la similitude du signe, et la proximité des produits ou services concernés au regard de la [classification de Nice](https://pareil-au-meme.fr/#classification-de-nice). Un point souvent mal compris : le simple dépôt d'une marque contrefaisante n'est plus, en tant que tel, un acte de contrefaçon depuis la réforme issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019. La Cour de cassation l'a confirmé le 13 octobre 2021 (n° 19-20.504 et n° 19-20.959) : il faut un usage effectif dans la vie des affaires (vente, publicité, facturation) pour caractériser l'atteinte. Avant de choisir un nom, une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) permet de repérer les marques déjà enregistrées sur des produits ou services proches, en France comme à l'étranger. ## Les actes constitutifs d'une contrefaçon de marque La contrefaçon ne se limite pas à la copie à l'identique du logo ou du nom : le Code de la propriété intellectuelle vise plusieurs comportements distincts. - **La reproduction** : usage d'un signe strictement identique à la marque protégée, pour des produits ou services identiques ou similaires. - **L'imitation** : usage d'un signe proche, créant un risque de confusion dans l'esprit du public, même sans reproduction exacte (variante graphique, phonétique proche, élément commun). - **L'apposition, l'importation, l'exportation, la détention** de produits revêtus du signe contrefaisant, y compris à des fins de stockage ou de transit. - **L'usage dans la vie des affaires** : publicité, papeterie, enseigne, nom de domaine reprenant la marque. Un point mérite d'être précisé : le simple dépôt d'un signe identique ou similaire à une marque existante n'est plus, depuis la réforme du droit des marques de 2019, considéré à lui seul comme un acte de contrefaçon ; il faut un usage effectif dans les affaires. Cela ne dispense pas d'une vigilance en amont : avant de choisir un nom, une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) permet de repérer les marques proches déjà enregistrées, et l'outil Pareil au même aide à [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) sur les bases de l'INPI. ## Les moyens de défense du présumé contrefacteur Face à une accusation de contrefaçon, plusieurs stratégies de défense existent, à faire valoir devant le tribunal judiciaire ou dans le cadre d'une procédure d'opposition. La **nullité de la marque antérieure** constitue le moyen le plus radical : si le signe invoqué n'était pas valablement enregistré (absence de caractère distinctif, dépôt frauduleux, déchéance pour non-usage depuis plus de cinq ans), toute action fondée dessus tombe. Le défendeur peut aussi contester la **similitude** entre les signes ou entre les produits et services visés : deux noms proches ne suffisent pas si les activités relèvent de classes de Nice totalement étrangères, sauf notoriété particulière de la marque première. D'autres arguments s'ajoutent : - L'**usage antérieur de bonne foi**, dans certaines limites territoriales. - La **prescription** de l'action, qui se prescrit par cinq ans à compter des faits. - L'absence de **risque de confusion** dans l'esprit du public, critère central apprécié par les juges. Ces questions techniques justifient souvent l'appui d'un conseil en propriété industrielle, notamment pour évaluer la portée réelle d'une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) menée avant le dépôt contesté. > **La nullité de la marque antérieure** > Si le signe invoqué n'était pas valablement enregistré, toute action fondée sur lui tombe : c'est le moyen de défense le plus radical. ## Réagir face à une contrefaçon de marque : les étapes de la procédure Avant d'engager une action, encore faut-il constater l'usage litigieux dans la vie des affaires : le simple dépôt d'une marque similaire ne constitue pas en soi une contrefaçon, la Cour de cassation l'a rappelé (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504). C'est l'exploitation effective du signe (sur un site, des produits, une enseigne) qui déclenche l'action. La procédure se déroule en plusieurs temps : - **Rassembler les preuves** : captures d'écran datées, factures, constat d'huissier ou saisie-contrefaçon pour établir la matérialité des faits. - **Vérifier sa propre situation** : si la marque est enregistrée depuis plus de cinq ans, son titulaire doit pouvoir justifier d'un usage sérieux pour les produits ou services visés, sous peine de s'exposer à une déchéance. - **Adresser une mise en demeure** au contrefacteur présumé, souvent préalable obligatoire à toute négociation. - **Saisir le tribunal judiciaire** compétent en l'absence de résolution amiable, avec assignation en contrefaçon devant les chambres spécialisées. Cette phase de vérification s'appuie généralement sur une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) actualisée, pour objectiver l'ancienneté et la portée des droits en présence avant toute démarche contentieuse. ## Sanctions civiles et pénales de la contrefaçon de marque Une fois la contrefaçon caractérisée, le titulaire de la marque dispose de deux voies, souvent combinées : la voie civile pour obtenir réparation, la voie pénale pour sanctionner l'infraction. L'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle encadre ces sanctions. Sur le plan civil, le tribunal judiciaire peut prononcer l'interdiction de poursuivre les actes litigieux, la destruction ou le rappel des produits contrefaisants, et des dommages et intérêts calculés selon plusieurs critères cumulables : le préjudice commercial subi, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, le préjudice moral. Sur le plan pénal, la contrefaçon intentionnelle constitue un délit puni de peines pouvant atteindre 4 ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende, montants aggravés en cas de bande organisée ou de danger pour la santé. | Type de sanction | Nature | Plafond ou base légale | | -------------------------- | ------ | --------------------------------------------------- | | Interdiction / destruction | Civile | Décision du tribunal judiciaire | | Dommages et intérêts | Civile | Évalués selon le préjudice, sans plafond légal fixe | | Emprisonnement | Pénale | 4 ans | | Amende | Pénale | 400 000 € | Ces montants concernent la contrefaçon avérée ; ils n'ont rien à voir avec le [prix d'un dépôt de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/prix-depot-de-marque.md), bien plus modeste, qui reste la meilleure façon d'éviter d'en arriver là. ## Protéger son nom sans marque déposée : les recours possibles La marque déposée n'est pas le seul outil pour agir contre un nom trop proche. D'autres fondements juridiques peuvent être mobilisés, seuls ou en complément : - **La dénomination sociale et le nom commercial** : un usage antérieur dans la vie des affaires peut être opposé à un dépôt de marque postérieur, à condition de prouver un risque de confusion dans l'esprit du public. Ces droits ne s'enregistrent nulle part de façon centralisée, ce qui complique leur identification en amont. D'où l'intérêt d'une vérification croisée avec un [nom de société](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-societe.md) existant. - **Le nom de domaine**, exploité et connu du public, peut fonder une action en cas de reprise à l'identique par un tiers. - **La concurrence déloyale et le parasitisme** (article 1240 du Code civil), pour sanctionner une confusion créée volontairement, même hors du champ strict du droit des marques. Ces actions se plaident devant le tribunal judiciaire, en dehors de toute procédure d'opposition INPI, et nécessitent chaque fois la preuve d'un risque de confusion concret. Avant de choisir un nom, mieux vaut [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) pour limiter ce type de conflit en amont. ## Prévenir la contrefaçon : stratégie de dépôt et de surveillance de marque Mieux vaut prévenir un litige que le gérer : une marque protégée en amont coûte moins cher qu'un contentieux, en temps comme en argent. Avant tout dépôt, une recherche d'antériorité s'impose : elle permet d'identifier les marques identiques ou proches déjà enregistrées pour des produits ou services comparables. L'INPI propose une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) à partir de 50 €, mais il existe aussi des façons de faire une [recherche d'antériorité gratuite ou payante](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite-gratuite.md) selon le niveau de vérification souhaité. L'outil Pareil au même permet de son côté de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) à l'écrit et à l'oral, en s'appuyant sur les données ouvertes de l'INPI, sans toutefois juger la proximité des produits ni la notoriété d'un signe. Le choix des classes de Nice mérite la même attention : une protection trop étroite laisse des tiers exploiter le même nom sur des activités voisines. Une fois la marque déposée, sa surveillance dans le temps reste indispensable, tout comme la vérification de son exploitation effective si l'on souhaite pouvoir agir en contrefaçon après plusieurs années. [Vérifier un nom](https://pareil-au-meme.fr/) ## Questions fréquentes sur la contrefaçon de marque ### Le simple dépôt d'une marque similaire constitue-t-il déjà une contrefaçon ? Non. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2021, le dépôt seul d'un signe contrefaisant ne suffit plus à caractériser la contrefaçon : il faut un usage réel dans la vie des affaires, par exemple sur des produits, des factures ou un site marchand. Le dépôt reste néanmoins risqué : il peut être annulé et exposer son auteur à une action en nullité, sans attendre une exploitation effective du signe. ### Faut-il que les produits ou services soient identiques pour qu'il y ait contrefaçon ? Non. La contrefaçon dépend du risque de confusion créé dans l'esprit du public, pas d'une identité stricte des activités. Un signe proche utilisé pour des produits ou services simplement voisins peut suffire, selon leur degré de proximité au regard de la [classification de Nice](https://pareil-au-meme.fr/#classification-de-nice). C'est pourquoi une recherche d'antériorité doit couvrir les classes proches de la vôtre, pas seulement la classe exacte envisagée. ### Un nom absent des résultats de recherche est-il forcément libre d'usage ? Non. Une absence de résultat ne garantit jamais qu'un nom est libre : elle signifie seulement qu'aucune marque identique ou proche n'a été détectée par l'outil utilisé, à un moment donné. Des marques non enregistrées, des noms de domaine ou des dénominations sociales peuvent coexister sans apparaître dans une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md). Pour un projet engageant, l'avis d'un conseil en propriété industrielle reste recommandé. ### Peut-on vérifier gratuitement si un nom est déjà déposé comme marque ? Oui, en partie. Il est possible de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) gratuitement grâce aux données ouvertes de l'INPI, à l'écrit comme à l'oral. Cet outil ne recherche pas les noms de société ni ne juge la notoriété d'un signe ou la proximité réelle des produits. Une recherche approfondie et payante, via l'INPI ou un professionnel, reste utile avant tout dépôt. ## Pour aller plus loin - [Déposer un nom de marque : la procédure à l'INPI, étape par étape](https://pareil-au-meme.fr/guides/deposer-un-nom-de-marque.md) - [Marque verbale : définition, exemples, avantages et dépôt à l'INPI](https://pareil-au-meme.fr/guides/marque-verbale.md) - [Base de données des marques INPI : comment rechercher, consulter et exploiter les marques déposées en France](https://pareil-au-meme.fr/guides/base-de-donnees-marques-inpi.md) - [Comparer votre nom aux marques en vigueur, avec l'outil Pareil au même](https://pareil-au-meme.fr/) ## D'autres guides - [Comment savoir si un nom d'entreprise existe déjà : outils gratuits, méthode et vérifications juridiques](https://pareil-au-meme.fr/guides/comment-savoir-si-un-nom-d-entreprise-existe-deja.md) - [Délai d'opposition à un dépôt de marque : durées, calendrier et procédure (INPI, EUIPO, OMPI)](https://pareil-au-meme.fr/guides/delai-opposition-depot-marque.md) - [Nom de société disponible : comment vérifier et protéger la dénomination de votre entreprise](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-societe-disponible.md) - [Protéger le nom de son entreprise : dénomination sociale, marque INPI et nom de domaine](https://pareil-au-meme.fr/guides/proteger-le-nom-de-son-entreprise.md) ## Sources - Légifrance : [Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381775), page consultée le 26 septembre 2026 - Légifrance : [Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-20.504, Publié au bulletin](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220401), page consultée le 26 septembre 2026 - Cour de cassation : [Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.504](https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee2), page consultée le 26 septembre 2026 - Légifrance : [Article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039378426), page consultée le 26 septembre 2026 - Légifrance : [Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381671), page consultée le 26 septembre 2026 - Légifrance : [Section 3 : Règles de compétence (Articles L716-5 à L716-6) du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039377336/), page consultée le 26 septembre 2026