# Déposer un nom de marque : la procédure à l'INPI, étape par étape Version Markdown du guide https://pareil-au-meme.fr/guides/deposer-un-nom-de-marque, publié par Pareil au même. Déposer un nom de marque, c'est demander à l'INPI un droit sur ce nom pour des produits et services précis. La démarche se fait entièrement en ligne, mais elle se prépare : le nom doit pouvoir être enregistré, il ne doit pas reprendre un nom déjà protégé par quelqu'un d'autre (marque, société, nom de domaine…), et les produits et services visés se choisissent avant de payer. Ce guide suit la procédure française de bout en bout, du choix du type de marque jusqu'à la vie de la marque après son enregistrement. **Sommaire** - Les étapes en bref - Faut-il déposer son nom de marque ? - Qui peut déposer une marque ? - Marque verbale ou figurative : que déposer pour un nom ? - Quels noms l'INPI peut-il refuser ? - Faut-il vérifier les marques existantes avant de déposer ? - Quels produits et services désigner dans le dépôt ? - Comment déposer une marque en ligne à l'INPI ? - Que se passe-t-il après le dépôt ? - Combien de temps dure la protection, et que faire ensuite ? - Comment protéger sa marque hors de France ? - Ce que Pareil au même fait, et ne fait pas, avant un dépôt - Questions liées - D'autres guides - Sources ## Les étapes en bref 1. Choisir le type de marque : une marque verbale pour un nom seul (voir « Marque verbale ou figurative »). 2. Vérifier que le nom peut être enregistré : ni descriptif, ni trompeur, ni interdit (voir « Quels noms l'INPI peut-il refuser ? »). 3. Vérifier les marques et autres droits déjà existants (voir « Faut-il vérifier les marques existantes avant de déposer ? »). 4. Rédiger la liste des produits et services, classe par classe (voir « Quels produits et services désigner dans le dépôt ? »). 5. Déposer et payer en ligne, sur le site de l'INPI (voir « Comment déposer une marque en ligne à l'INPI ? »). 6. Publication de la demande au BOPI, dans un délai d'environ six semaines, puis deux mois pendant lesquels des tiers peuvent faire opposition. 7. Examen par l'INPI, et réponse à ses éventuelles objections. 8. Enregistrement, après un délai minimal de cinq mois, puis protection de dix ans renouvelable. ## Faut-il déposer son nom de marque ? Si vous voulez un droit sur ce nom, oui. Le Code de la propriété intellectuelle le dit en une phrase : « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. » Selon l'INPI, le dépôt « vous confère des droits exclusifs sur votre marque », en France, pour les produits et services désignés. Ces droits permettent d'agir. Le titulaire d'une marque peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque plus récente trop proche, et engager des poursuites pour contrefaçon contre qui utilise ou imite son signe sans autorisation pour des produits ou services identiques ou similaires. Utiliser un nom sans le déposer ne donne pas ce droit de marque. Immatriculer une société ou réserver un nom de domaine ne le donne pas non plus : l'INPI rappelle qu'un nom de domaine « n'est pas un titre de propriété industrielle ». Ces noms comptent en revanche, sous conditions, comme droits antérieurs face aux marques déposées après eux. Les règles propres au nom d'entreprise sont détaillées dans le guide [nom de société](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-societe.md). ## Qui peut déposer une marque ? Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en France : un particulier, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, une société, une association. On peut déposer soi-même ou passer par un mandataire. Le mandataire devient obligatoire quand on dépose à plusieurs, ou quand on n'est établi ni en France, ni dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Quelques cas pratiques, tels que l'INPI les décrit : - **Une société pas encore immatriculée.** Son fondateur peut déposer la marque. Une fois la société créée, elle pourra « reprendre à son compte le dépôt réalisé ». - **Un dépôt à plusieurs.** Les co-déposants désignent un mandataire commun, un professionnel ou l'un d'entre eux, par un pouvoir établi sur papier libre et signé par tous. - **Un mandataire professionnel.** Un conseil en propriété industrielle spécialisé en marques, ou un avocat, peut déposer pour vous sans pouvoir écrit. Les autres mandataires habilités doivent en fournir un. Reste à décider qui sera titulaire, vous ou votre société. C'est ce nom qui figurera au registre national des marques, et un changement ultérieur passe par une cession ou un apport en société, à inscrire au registre. La question mérite d'être posée avant le dépôt ; pour votre cas, un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut y répondre. ## Marque verbale ou figurative : que déposer pour un nom ? Pour protéger un nom, on dépose en général une marque verbale : le nom en caractères standards, sans graphisme. Un logo, ou un nom écrit avec une typographie ou des couleurs particulières, se dépose comme marque figurative. L'INPI n'accepte « qu'un seul modèle de marque par dépôt », et la redevance est la même quelle que soit la forme. Le guide en ligne de l'INPI définit ainsi les deux types proposés en mode guidé : - **La marque verbale** « peut être constituée de chiffres, de lettres, de mots ou groupes de mots en caractères noirs mais aussi de noms patronymiques ou encore de sigles ». - **La marque figurative** « est constituée d'un dessin, sans lettres, chiffres ou mots ou d'une combinaison d'éléments verbaux, dessins et couleurs ». Elle regroupe ce qu'on appelait auparavant marque « figurative » et marque « semi-figurative ». Il existe d'autres types (marque sonore, de couleur, de forme, de mouvement…), rarement utiles pour un nom. Un point compte au moment du dépôt : le modèle déposé est définitif, et après le paiement il ne peut plus être modifié. > **Un exemple inventé.** L'Atelier Quelvo hésite entre déposer les mots ATELIER QUELVO et déposer son logo, un soleil suivi du nom en lettres rondes. Le premier dépôt est une marque verbale, le second une marque figurative. S'il veut les deux, il fait deux demandes distinctes, payées chacune. Il choisit de commencer par le nom, qu'il utilise sur tous ses supports. ## Quels noms l'INPI peut-il refuser ? L'INPI rejette un nom qui n'est pas distinctif pour les produits visés (générique, descriptif ou simplement élogieux), qui tromperait le public, qui est contraire à l'ordre public, ou qui reprend un emblème officiel, une appellation d'origine ou une indication géographique. En revanche, il ne refuse pas de lui-même un nom parce qu'une marque proche existe déjà. Les exemples ci-dessous sont ceux que donne l'INPI : | Motif de refus | Exemple donné par l'INPI | | ------------------------------------------------ | --------------------------------------------------------------------------------------- | | Signe qui désigne le produit | « baba » pour de la pâtisserie | | Signe qui décrit le produit | « pure laine » seul, pour un tapis en laine | | Terme élogieux utilisé seul | « Super » ou « Plus » | | Signe trompeur | « laine » pour des tissus en coton, « France » pour des montres fabriquées à l'étranger | | Signe contraire à l'ordre public | une expression raciste | | Emblème officiel | armoiries, drapeaux et autres signes officiels protégés | | Appellation d'origine ou indication géographique | « Bordeaux » pour un vin | La distinctivité s'apprécie toujours au regard des produits et services désignés. Selon l'INPI, « un mot courant peut constituer une marque valide s'il désigne un produit ou service n'ayant aucun lien direct avec ce mot ». À l'inverse, un nom parfait pour une activité peut être descriptif pour une autre. L'article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi une exception : un nom jugé non distinctif peut être accepté si le déposant établit que la marque « a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ». Reste une précision qui surprend souvent. Le même article énumère les cas où l'INPI rejette une demande : dossier irrégulier, signe interdit ou non distinctif, et opposition reconnue fondée. L'existence d'une marque proche n'y figure pas en tant que telle. Un nom qui ressemble à une marque antérieure peut donc passer l'examen, puis être bloqué par l'opposition de son titulaire, ou annulé plus tard à sa demande. Lorsque le motif ne touche qu'une partie des produits, le rejet n'est que partiel. ## Faut-il vérifier les marques existantes avant de déposer ? Oui, c'est fortement conseillé. Avant de payer, vérifiez qu'aucun droit antérieur ne vise un nom identique ou proche pour des produits identiques ou similaires : marque déposée ou notoire, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d'origine, nom de famille, nom de collectivité. Selon l'INPI, cette vérification n'est pas obligatoire, mais y renoncer est « particulièrement risqué ». Le risque, selon l'INPI, est que la marque soit contestée par les titulaires de droits antérieurs, « pouvant entraîner des actions en contrefaçon ou concurrence déloyale, et l'interdiction d'exploiter votre marque ». La recherche ne se limite pas aux noms identiques. Selon l'INPI, une recherche de similarités évalue les ressemblances « visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles » entre le nom choisi et les marques déjà déposées ou enregistrées, dans des domaines d'activité identiques ou similaires : Quelvo et QUELVEAU s'écrivent différemment mais se prononcent pareil. Deux marques identiques peuvent en revanche coexister si leurs produits sont différents et qu'il n'existe pas de risque de confusion, sauf, exceptionnellement, quand l'une d'elles est notoire ou de renommée. La manière de mener cette recherche, les bases à consulter et ce qu'apporte une recherche professionnelle font l'objet d'un guide à part : [la recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md). ## Quels produits et services désigner dans le dépôt ? La marque ne protège le nom que pour les produits et services écrits dans le dépôt, rangés dans les 45 classes de la classification de Nice. Après le dépôt, on ne peut plus en ajouter : un oubli se rattrape par un nouveau dépôt, payé à nouveau. Chaque classe au-delà de la première augmente la redevance. Pour rédiger la liste, l'INPI propose trois voies : les libellés standard de la classification, des listes prédéfinies, ou vos propres termes, « à la condition expresse qu'ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l'examen de votre dossier ». Deux repères pour cette étape : - **Partez de ce que vous vendez**, aujourd'hui et à court terme, puis rangez chaque produit ou service dans sa classe. Le nombre de classes découle de la liste, pas l'inverse. - **Ne multipliez pas les classes « au cas où ».** Elles se paient au dépôt, puis au renouvellement, et une marque inutilisée pour certains produits pendant cinq ans peut être déchue pour ceux-ci. La liste des 45 classes, les outils officiels pour trouver la bonne et les pièges les plus fréquents sont détaillés dans le [guide des classes de Nice](https://pareil-au-meme.fr/guides/classe-de-nice.md). ## Comment déposer une marque en ligne à l'INPI ? Le dépôt se fait exclusivement en ligne, sur le portail marques de l'INPI (e-procédures), avec un compte personnel. Le formulaire suit un ordre fixe : type de demande, intervenants, type de marque, produits et services, options, récapitulatif, puis paiement. La redevance se règle au moment du dépôt, par carte bancaire ou par compte client INPI. Avant d'ouvrir le formulaire, préparez trois éléments, que l'INPI liste ainsi : l'identification du déposant, la représentation de la marque (le fichier du logo pour une marque figurative) et la liste des produits et services. Une demande commencée peut être gardée en brouillon et reprise plus tard. | Étape du formulaire | Ce que vous faites | | -------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Accès | Sur le portail marques, menu « Dépôt, division », puis « Dépôt de marque ». Vous acceptez les conditions de traitement des données avec « Débuter le formulaire ». | | Type de demande | En mode guidé, « Demander l'enregistrement d'une marque française ». | | Intervenants | Le ou les déposants, le mandataire s'il y en a un, le destinataire des correspondances et le signataire, titulaire du compte. Un seul mandataire, un seul destinataire, un seul signataire. | | Type de marque | Verbale ou figurative. Le portail vous propose un auto-diagnostic, une liste de points à vérifier vous-même : marque disponible, distinctive, non descriptive, non trompeuse, sans drapeau d'un État. Il ne fait pas la recherche des droits antérieurs à votre place. | | Produits et services | La liste, rangée par classe. C'est elle qui fixe le prix et l'étendue de la protection. | | Options | Revendication de priorité, si vous avez déposé la même marque depuis moins de six mois dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'OMC ; extension de la protection à la Polynésie française, payante. | | Récapitulatif | Relecture des données, des pièces et du montant. Après la validation définitive, plus rien ne peut être modifié. | | Paiement | Par carte bancaire ou par compte client INPI. | Le numéro national du dépôt, indiqué sur le récépissé, sert dans toute correspondance avec l'INPI ; le tableau de bord du portail permet de suivre le dossier. Côté budget, le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Une erreur se rattrape parfois ensuite, mais pas gratuitement : l'INPI indique que « certaines rectifications sont possibles moyennant le paiement d'une redevance de 104 € ». Le détail des coûts, dépôt, options et renouvellement, se trouve dans le guide [prix d'un dépôt de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/prix-depot-de-marque.md). > **Un exemple inventé.** L'Atelier Quelvo dépose la marque verbale ATELIER QUELVO pour ses bougies (classe 4) et pour ses ateliers de création (classe 41). Deux classes : 190 € + 40 €, soit 230 € payés au moment du dépôt. ## Que se passe-t-il après le dépôt ? Après le paiement, l'INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ six semaines. S'ouvrent alors deux mois pendant lesquels des tiers peuvent faire opposition ou présenter des observations. En parallèle, l'INPI examine la demande. Sans obstacle, l'enregistrement est publié au BOPI après un délai minimal de cinq mois. | Quand | Ce qui se passe | | ----------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Après le paiement | Récapitulatif par courriel, puis récépissé avec la date et le numéro national du dépôt. | | Environ six semaines après | Publication de la demande au BOPI. L'INPI envoie un avis de publication : relisez-le et signalez vite toute erreur. | | Deux mois après la publication | Fin du délai d'opposition et d'observations. | | Environ quatre mois après le dépôt | En cas d'irrégularité, l'INPI vous écrit par lettre recommandée. | | Après un délai minimal de cinq mois | Publication de l'enregistrement au BOPI, puis envoi du certificat d'enregistrement. | L'INPI précise, dans son aide en ligne, que si vous ne recevez ni courrier d'irrégularité ni certificat dans un délai de cinq mois, vous pouvez contacter son service d'information. ### L'examen et les objections L'INPI examine la demande sur la forme (formulaire complet, redevances payées) et sur le fond (distinctivité, absence de termes interdits). S'il relève une irrégularité, il vous le notifie et vous laisse un délai pour répondre. Vous pouvez alors régulariser le dossier, contester l'objection en apportant des explications ou des preuves, ou retirer tout ou partie de la demande. Ces réponses doivent arriver dans les délais indiqués par l'INPI. ### Les observations et l'opposition Pendant les deux mois qui suivent la publication, deux démarches sont possibles : - **Les observations**, que toute personne concernée peut adresser à l'INPI pour signaler que la marque ne serait pas valable. - **L'opposition**, réservée aux titulaires de droits antérieurs qui estiment que votre marque y porte atteinte. Elle est payante pour celui qui la forme. La procédure d'opposition est écrite et contradictoire : chaque partie reçoit les arguments et les pièces de l'autre. L'INPI rend ensuite sa décision dans un délai de trois mois ; au total, la procédure dure de six mois à un an selon l'INPI. La décision peut faire l'objet d'un recours devant une cour d'appel. Trois issues sont possibles : si l'opposition est entièrement fondée, la demande est rejetée ; si elle ne l'est qu'en partie, le rejet ne vise que certains produits ou services ; si elle est rejetée, la marque est enregistrée pour tous. En cours de route, le déposant dispose de plusieurs options : suspendre la procédure pour négocier un accord avec l'opposant ; si la marque invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans, demander à l'opposant de prouver qu'il en a fait un usage sérieux au cours des cinq années précédant votre dépôt ; ou séparer les produits non visés par l'opposition, pour les faire enregistrer sans attendre. Chacune de ces options demande une analyse juridique. Face à une opposition, un conseil en propriété industrielle ou un avocat est le bon interlocuteur. ## Combien de temps dure la protection, et que faire ensuite ? Une marque française est protégée dix ans à compter de la date de dépôt, pas de celle de l'enregistrement. Elle se renouvelle ensuite tous les dix ans, sans limite. La protection suppose aussi l'usage : une marque non exploitée pendant cinq ans peut être déchue, à la demande de n'importe qui. ### Renouveler la marque Le renouvellement se demande en ligne, dans l'année qui précède l'expiration. Il coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Un délai de grâce de six mois reste ouvert après l'échéance, avec un supplément de 50 % de la redevance due. Le renouvellement ne permet ni d'ajouter des produits ou services, ni de modifier le signe : ces changements demandent un nouveau dépôt. ### Utiliser et défendre sa marque Une fois enregistrée, la marque peut être utilisée par son titulaire, cédée, apportée à une société ou concédée par une licence. Les changements de titulaire, les licences ou un changement d'adresse s'inscrivent au registre national des marques, ce qui les rend opposables aux tiers. L'usage compte autant que le titre. Selon l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait un « usage sérieux » de sa marque « pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » encourt la déchéance de ses droits. Cette période court au plus tôt à partir de l'enregistrement. Une marque peut aussi être déchue si elle est devenue générique ou trompeuse du fait de son titulaire. Enfin, défendre la marque revient à son titulaire. L'INPI conseille de veiller à ce que personne n'utilise ou n'imite votre signe pour des produits identiques ou similaires ; face à un nouveau dépôt trop proche, l'opposition se forme dans les deux mois de sa publication. ## Comment protéger sa marque hors de France ? Un dépôt à l'INPI protège le nom en France. Ailleurs, trois voies existent : des dépôts nationaux, une marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO, ou une demande internationale selon le système de Madrid, qui passe par l'INPI pour une marque française. Pendant six mois, un dépôt à l'étranger peut bénéficier de la date de votre dépôt à l'INPI. Pour les coûts de ces extensions, voir le guide [prix d'un dépôt de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/prix-depot-de-marque.md). ## Ce que Pareil au même fait, et ne fait pas, avant un dépôt Pareil au même ne dépose rien : le dépôt se fait sur le site de l'INPI. L'outil sert avant, pour repérer gratuitement les marques qui ressemblent à votre nom. Il le compare aux marques françaises en vigueur, à l'écrit et à l'oral, et vérifie en direct auprès de l'INPI les marques françaises récentes, européennes et internationales écrites comme lui. Son résultat se lit avec les classes que vous comptez désigner. Cocher vos activités fait remonter en tête les marques de ces classes ; les autres restent affichées. Une marque proche dans vos classes est celle à examiner de près avant de payer le dépôt. L'outil indique aussi si le nom de domaine est déjà pris. Il ne cherche pas les noms de société et ne juge ni la proximité des produits, ni la notoriété d'une marque, ni les ressemblances de sens. Une demande de marque française n'étant rendue publique que plusieurs semaines après son dépôt, les plus récentes ne sont encore visibles nulle part : une absence de résultat ne veut donc jamais dire qu'un nom est libre. L'outil ne donne pas d'avis juridique : pour un projet précis, un conseil en propriété industrielle, un avocat ou la recherche de disponibilité de l'INPI vont plus loin. [Vérifier un nom](https://pareil-au-meme.fr/) ## Questions liées - [TMview : le guide complet pour rechercher une marque gratuitement dans l'UE et à l'international](https://pareil-au-meme.fr/guides/tmview.md) - [Dénomination sociale : définition, règles de choix, protection et changement de nom de société](https://pareil-au-meme.fr/guides/denomination-sociale.md) - [BOPI : comprendre et consulter le Bulletin officiel de la propriété industrielle](https://pareil-au-meme.fr/guides/bopi.md) - [Nom commercial : définition, choix, déclaration et protection de votre nom d'entreprise](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-commercial.md) - [Propriété industrielle : définition, titres de protection et démarches pour protéger vos innovations](https://pareil-au-meme.fr/guides/propriete-industrielle.md) - [Symbole marque déposée ® : signification, raccourcis clavier et règles d'utilisation](https://pareil-au-meme.fr/guides/symbole-marque-deposee.md) - [Licence de marque : définition, types de contrat, clauses et redevances](https://pareil-au-meme.fr/guides/licence-de-marque.md) - [Data INPI marque : rechercher, vérifier et exploiter les données de la base marques](https://pareil-au-meme.fr/guides/data-inpi-marque.md) ## D'autres guides - [Comment savoir si un nom d'entreprise existe déjà : outils gratuits, méthode et vérifications juridiques](https://pareil-au-meme.fr/guides/comment-savoir-si-un-nom-d-entreprise-existe-deja.md) - [Deux marques avec le même nom : exemples célèbres et règles qui permettent leur coexistence](https://pareil-au-meme.fr/guides/deux-marques-meme-nom-exemple.md) - [Nom de marque disponible : comment vérifier gratuitement avant de déposer](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-marque-disponible.md) - [Nom de marque similaire : risque de confusion, vérifications et recours](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-marque-similaire.md) ## Sources - INPI : [déposer sa marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-sa-marque) - INPI : [les étapes clés du dépôt de marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-de-marque) - INPI : [aide en ligne, dépôt de marque (PDF)](https://www.inpi.fr/sites/default/files/2025-01/Aide_en_ligne_depot_de_marque.pdf) - INPI : [le déposant et le coût d'une marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposant-et-cout-dune-marque) - INPI : [les différents types de marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/differents-types-de-marque) - INPI : [les conditions de validité d'une marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/conditions-de-validite-dune-marque) - INPI : [le choix des produits et services pour ma marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/choix-produits-et-services-pour-ma-marque) - INPI : [s'opposer à l'enregistrement d'une marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/sopposer-lenregistrement-dune-marque) - INPI : [votre marque après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/marque-apres-son-depot) - INPI : [prolonger la validité de sa marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-sa-marque) - INPI : [demander la nullité ou la déchéance d'une marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/demander-nullite-ou-decheance-dune-marque) - INPI : [protéger sa marque à l'étranger](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/proteger-sa-marque-letranger) - INPI : [le nom de domaine](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/nom-de-domaine) - INPI : [Classification de Nice, 13e édition, version 2026 (PDF)](https://www.inpi.fr/sites/default/files/2025-12/INPI_Classification_Nice_2026_Fr.pdf) - INPI : [tarifs des procédures applicables au 2 juillet 2026 (PDF)](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=20516) - Légifrance : [article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279687) - Légifrance : [article L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376576) - Légifrance : [article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381560) - Légifrance : [article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381616)