# Droit des marques : définition, dépôt, protection et défense de votre marque en France

Version Markdown du guide https://pareil-au-meme.fr/guides/droit-des-marques, publié par Pareil au même.

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe permettant à une entreprise de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents (article L711-1). Ce signe peut prendre plusieurs formes :

**Sommaire**

- Qu'est-ce qu'une marque au sens du Code de la propriété intellectuelle ?
- Aux origines du droit des marques : évolution historique et cadre législatif
- Les conditions de validité d'une marque : signes acceptables et signes interdits
- La recherche d'antériorités : vérifier sa marque avant le dépôt
- Déposer une marque : procédure, classes et coûts
- Protéger sa marque à l'étranger : enregistrement européen et international
- Les droits conférés par l'enregistrement et leur maintien
- Questions fréquentes sur le droit des marques
- Pour aller plus loin
- D'autres guides
- Sources

## Qu'est-ce qu'une marque au sens du Code de la propriété intellectuelle ?

- un mot ou un ensemble de mots (marque verbale) ;
- un logo, un dessin, une couleur (marque figurative) ;
- une combinaison des deux (marque semi-figurative) ;
- plus rarement, un son ou une forme.

Pour être valablement enregistrée, la marque doit être distinctive, disponible et licite ; ces conditions sont détaillées plus loin dans cet article.

En France, l'enregistrement se fait auprès de l'INPI. C'est ce dépôt qui fait naître le droit exclusif sur le signe, et non son seul usage : deux entreprises peuvent choisir un nom proche sans le savoir, faute d'avoir vérifié en amont. Avant de choisir un nom, il est utile de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) auprès des bases de dépôts en vigueur, ne serait-ce que pour éviter les mauvaises surprises après impression des supports de communication.

## Aux origines du droit des marques : évolution historique et cadre législatif

En France, la protection des marques remonte à la loi du 23 juin 1857, premier texte à organiser un dépôt formel plutôt qu'un simple usage. Le cadre a ensuite évolué avec la loi du 4 janvier 1991, qui transpose une directive européenne et rapproche le droit français des standards communautaires. Ces dispositions ont depuis été intégrées au Code de la propriété intellectuelle, qui régit aujourd'hui le dépôt, la protection et la défense des marques sur le territoire national.

L'harmonisation s'est poursuivie à l'échelle européenne avec la création de la marque de l'Union européenne, gérée par l'EUIPO, puis au niveau international via le système de Madrid, administré par l'OMPI. Ce système permet d'étendre une protection nationale à plusieurs pays en une seule procédure.

Autre évolution structurante : la classification de Nice, qui répartit produits et services en 45 classes. Sa 13e édition (NCL 13-2026) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et sert toujours de référence pour déterminer le périmètre de protection d'une marque lors du dépôt.

## Les conditions de validité d'une marque : signes acceptables et signes interdits

Pour être enregistré, un signe doit d'abord remplir trois conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle : être distinctif, disponible et licite. Un signe descriptif (comme « Boulangerie » pour vendre du pain) ou générique ne peut pas être approprié par une seule entreprise, car il doit rester accessible à tous les concurrents du secteur. La distinctivité s'apprécie toujours au regard des produits ou services visés : le mot « roman » serait descriptif pour des livres, mais pas pour des produits sans lien avec la lecture.

Certains signes sont interdits d'office, quelle que soit leur distinctivité :

- les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ceux qui trompent le consommateur sur la nature, la qualité ou l'origine du produit ;
- les emblèmes d'État, drapeaux et symboles officiels protégés par l'article 6ter de la Convention de Paris ;
- les appellations d'origine et indications géographiques protégées.

> La distinctivité ne suffit pas. Un signe peut être parfaitement original mais entrer en conflit avec une marque antérieure identique ou similaire pour des produits proches. C'est pourquoi une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) reste une étape distincte, à mener avant tout dépôt.

## La recherche d'antériorités : vérifier sa marque avant le dépôt

Avant de déposer un signe, encore faut-il vérifier qu'il n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées. Cette étape, appelée recherche d'antériorités, consiste à interroger les bases de données des offices concernés (INPI pour la France, EUIPO pour l'Union européenne, OMPI pour l'international) afin de repérer les signes identiques ou proches, sur les mêmes produits ou services. Elle réduit le risque d'opposition après publication au BOPI, de refus d'enregistrement, voire d'action en contrefaçon une fois la marque exploitée.

Cette recherche porte à la fois sur les marques verbales et figuratives, à l'écrit comme à l'oral : deux noms qui se prononcent de façon proche peuvent poser problème même s'ils s'écrivent différemment. L'INPI propose une recherche de disponibilité à partir de 50 €, réalisée par ses services. Pour un premier repérage avant de solliciter ce service ou un conseil en propriété industrielle, l'outil Pareil au même permet de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) en comparant le nom envisagé aux marques françaises, européennes et internationales en vigueur. Il ne remplace pas une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) complète : il ne cherche pas les noms de société, ni ne juge la proximité des produits ou services.

## Déposer une marque : procédure, classes et coûts

Le dépôt d'une marque se fait en ligne sur le site de l'INPI, à partir d'un compte personnel. Le dossier demande l'identité du déposant, la représentation du signe et la liste des produits ou services concernés, classés selon la classification de Nice (45 classes au total : 34 pour les produits, 11 pour les services), dans sa 13e édition en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le choix des classes mérite une attention particulière : il détermine l'étendue réelle de la protection, et une classe mal choisie ou omise peut laisser une partie de l'activité sans couverture. Un [guide sur la classe de Nice](https://pareil-au-meme.fr/guides/classe-de-nice.md) détaille comment identifier les bonnes classes selon son activité.

Une fois déposée, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ six semaines, ouvrant une période d'opposition de deux mois pour les tiers.

Le coût dépend principalement du nombre de classes choisies :

| Étape                                 | Tarif (au 2 juillet 2026) |
| ------------------------------------- | ------------------------- |
| Dépôt en ligne, une classe            | 190 €                     |
| Classe supplémentaire                 | 40 €                      |
| Renouvellement, une classe            | 290 €                     |
| Renouvellement, classe supplémentaire | 40 €                      |
| Opposition (par un tiers)             | 400 €                     |

La protection dure dix ans, renouvelable indéfiniment, à demander dans l'année précédant l'expiration (délai de grâce de six mois avec majoration de 50 %). Un détail complet des montants et de leur logique figure dans ce [guide sur le prix d'un dépôt de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/prix-depot-de-marque.md), et les étapes concrètes sont reprises dans notre guide pour [déposer un nom de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/deposer-un-nom-de-marque.md).

## Protéger sa marque à l'étranger : enregistrement européen et international

La protection conférée par un dépôt INPI reste limitée au territoire français. Pour une activité qui dépasse les frontières, deux voies permettent d'étendre la couverture : la marque de l'Union européenne, gérée par l'EUIPO, et le système de Madrid, administré par l'OMPI, qui permet de désigner un ou plusieurs pays membres à partir d'un dépôt de base français.

L'extension internationale via l'OMPI passe par l'INPI, qui transmet la demande moyennant 62 €, auxquels s'ajoute un émolument de base de 653 francs suisses à l'OMPI. Ces démarches supposent d'avoir déjà identifié précisément les classes à couvrir : la [classification de Nice](https://pareil-au-meme.fr/#classification-de-nice) s'applique aussi bien au dépôt national qu'aux extensions européenne et internationale.

| Protection                   | Office          | Coût de base     | Territoire couvert                                 |
| ---------------------------- | --------------- | ---------------- | -------------------------------------------------- |
| Marque française             | INPI            | 190 € (1 classe) | France                                             |
| Marque de l'Union européenne | EUIPO           | 850 € (1 classe) | 27 États membres                                   |
| Marque internationale        | OMPI (via INPI) | 62 € + 653 CHF   | Pays désignés, selon adhésion au système de Madrid |

Avant d'étendre une protection, il reste utile de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) dans d'autres pays : l'outil consulte en direct les marques européennes et internationales enregistrées auprès de l'INPI, sans se substituer à une recherche d'antériorités menée par un professionnel.

[Lancer une recherche dans l'outil Pareil au même](https://pareil-au-meme.fr/)

## Les droits conférés par l'enregistrement et leur maintien

L'enregistrement à l'INPI confère un monopole d'exploitation sur le territoire français, pour les produits et services désignés dans les classes choisies. Ce droit permet d'interdire l'usage d'un signe identique ou similaire par un tiers, pour des activités identiques ou proches, et fonde une action en contrefaçon en cas d'atteinte. La France suit le système du premier déposant : c'est l'enregistrement, et non l'usage, qui crée le droit, une différence importante avec des pays comme les États-Unis, où l'usage commercial peut aussi générer une protection.

La protection dure dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment. Le renouvellement se demande dans l'année qui précède l'expiration, moyennant 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Un délai de grâce de six mois reste possible après l'échéance, avec une redevance majorée de 50 %.

Ce droit s'éteint en l'absence de renouvellement, mais aussi si la marque n'est pas exploitée pendant cinq années consécutives : elle devient alors vulnérable à une action en déchéance.

[Vérifier un nom](https://pareil-au-meme.fr/)

## Questions fréquentes sur le droit des marques

### Une marque et un nom de société, est-ce la même chose ?

Non. Le nom de société s'enregistre au registre du commerce et permet d'exister juridiquement ; la marque s'enregistre auprès de l'INPI et protège un signe utilisé pour distinguer des produits ou services. Les deux peuvent coexister sans être identiques, et déposer l'un ne protège pas automatiquement l'autre. Voir notre guide sur le [nom de société](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-societe.md) pour la différence en détail.

### Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?

Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Le montant dépend donc du nombre de classes de produits ou services choisies. Le détail des [prix d'un dépôt de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/prix-depot-de-marque.md) permet d'anticiper le budget selon votre activité.

### Combien de temps dure la protection d'une marque ?

Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment tant que les formalités sont respectées. Le renouvellement se demande dans l'année qui précède l'expiration, pour 290 € sur une classe et 40 € par classe supplémentaire. Passé ce délai, un délai de grâce de six mois reste possible, avec une redevance majorée de 50 %.

### Faut-il faire une recherche d'antériorité avant de déposer ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé : un dépôt qui reprend une marque déjà enregistrée peut faire l'objet d'une opposition dans les deux mois suivant sa publication au BOPI. Pour un premier repérage, vous pouvez [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/), sachant que l'outil ne recherche pas les noms de société et ne remplace pas une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) approfondie.

### Que se passe-t-il si quelqu'un dépose une marque proche de la mienne ?

Si votre marque est déjà enregistrée, vous pouvez former opposition dans les deux mois suivant la publication de la demande concurrente au BOPI, moyennant 400 €. Passé ce délai, un recours reste possible mais suit une autre procédure. Pour un cas précis, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pourra évaluer la situation.

## Pour aller plus loin

- [Déposer un nom de marque : la procédure à l'INPI, étape par étape](https://pareil-au-meme.fr/guides/deposer-un-nom-de-marque.md)
- [Licence de marque : définition, types de contrat, clauses et redevances](https://pareil-au-meme.fr/guides/licence-de-marque.md)
- [Data INPI marque : rechercher, vérifier et exploiter les données de la base marques](https://pareil-au-meme.fr/guides/data-inpi-marque.md)
- [Comparer votre nom aux marques en vigueur, avec l'outil Pareil au même](https://pareil-au-meme.fr/)

## D'autres guides

- [Deux entreprises peuvent-elles avoir le même nom ? Règles, risques et recours](https://pareil-au-meme.fr/guides/deux-entreprises-peuvent-elles-avoir-le-meme-nom.md)
- [Nom de marque disponible : comment vérifier gratuitement avant de déposer](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-de-marque-disponible.md)
- [Marque déjà déposée : comment le vérifier, quels risques et quelles solutions ?](https://pareil-au-meme.fr/guides/marque-deja-deposee.md)
- [Délai d'opposition à une marque de l'Union européenne devant l'EUIPO : calcul, étapes et échéances à respecter](https://pareil-au-meme.fr/guides/delai-opposition-marque-euipo.md)

## Sources

- INPI : [Tarifs applicables au 2 juillet 2026 (brevets)](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=20516), document consulté le 26 septembre 2026
- INPI : [Directives Marques : La procédure d'enregistrement (juillet 2026)](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=19981), document consulté le 26 septembre 2026
- INPI : [Directives Marques : Déclaration de renouvellement (juillet 2026)](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=19984), document consulté le 26 septembre 2026
- INPI : [Les étapes clés du dépôt de marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-de-marque), page consultée le 26 septembre 2026
- INPI : [Prolonger la validité de sa marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-sa-marque), page consultée le 26 septembre 2026
- Légifrance : [Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-3) du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161690/), page consultée le 26 septembre 2026