# Licence de marque : définition, types de contrat, clauses et redevances

Version Markdown du guide https://pareil-au-meme.fr/guides/licence-de-marque, publié par Pareil au même.

Une marque n'appartient pas à celui qui l'utilise en premier, mais à celui qui l'a déposée auprès de l'INPI. Une fois ce dépôt effectué, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation sur les produits et services désignés, pour la durée de la protection.

**Sommaire**

- Qu'est-ce qu'une licence de marque et quel est son cadre juridique ?
- Licence exclusive, non exclusive ou sole : les différents types de licences de marque
- Les clauses essentielles d'un contrat de licence de marque
- Redevances de licence de marque : modes de calcul et termes financiers
- Droits et obligations du concédant et du licencié
- Inscription de la licence de marque à l'INPI : opposabilité aux tiers
- Fin du contrat de licence de marque : résiliation, expiration et conséquences
- Questions fréquentes sur la licence de marque
- Pour aller plus loin
- D'autres guides
- Sources

## Qu'est-ce qu'une licence de marque et quel est son cadre juridique ?

La licence de marque permet à ce titulaire (le concédant) d'autoriser un tiers (le licencié) à utiliser sa marque, sans lui en transférer la propriété : contrairement à une cession, la marque reste détenue par son déposant d'origine.

Ce mécanisme repose sur le Code de la propriété intellectuelle, qui encadre les droits attachés à la marque et prévoit qu'ils peuvent faire l'objet d'une concession totale ou partielle. En pratique, la licence s'inscrit souvent dans une logique de développement commercial : elle se distingue d'autres formes de collaboration comme la franchise ou la concession, qui impliquent généralement un savoir-faire et une assistance plus poussés.

Avant d'envisager une licence sur un nom, encore faut-il que ce nom soit valablement déposé : un outil comme celui permettant de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) donne un premier repère, sans remplacer une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) complète.

## Licence exclusive, non exclusive ou sole : les différents types de licences de marque

Le contrat de licence peut prendre trois formes selon le degré d'exclusivité accordé au licencié. Ce choix conditionne directement l'équilibre du contrat et le niveau de garantie que le concédant s'engage à offrir :

- **Licence exclusive** : le licencié est le seul autorisé à exploiter la marque, y compris à l'exclusion du titulaire lui-même. En contrepartie de cette exclusivité, le contrat impose souvent une obligation d'exploitation loyale et suffisante, sous peine de résiliation.
- **Licence non exclusive** : le titulaire conserve le droit d'exploiter la marque et peut concéder d'autres licences en parallèle, sur le même territoire ou ailleurs. Cette formule ne requiert pas nécessairement un écrit formel : l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle admet qu'un règlement d'usage suffise, même si un contrat écrit reste préférable pour prouver l'accord et ses conditions.
- **Licence sole (ou quasi-exclusive)** : position intermédiaire où le concédant s'interdit d'exploiter lui-même la marque sur le marché concerné, mais garde la possibilité d'accorder d'autres licences à des tiers.

| Type de licence | Exclusivité pour le licencié | Le concédant peut-il exploiter ? | Autres licences possibles ? |
| --------------- | ---------------------------- | -------------------------------- | --------------------------- |
| Exclusive       | Totale                       | Non                              | Non                         |
| Non exclusive   | Aucune                       | Oui                              | Oui                         |
| Sole            | Partielle                    | Non                              | Oui                         |

Avant de choisir un modèle de licence, mieux vaut confirmer que le nom concerné ne se heurte pas déjà à une marque proche : l'outil Pareil au même permet de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) à l'écrit comme à l'oral.

## Les clauses essentielles d'un contrat de licence de marque

Même si la loi n'impose pas de formalisme particulier, un contrat de licence de marque écrit reste la meilleure protection pour les deux parties. Plusieurs clauses méritent une attention particulière :

- **Objet et périmètre** : désignation précise de la marque, des produits et services concernés selon la [classe de Nice](https://pareil-au-meme.fr/guides/classe-de-nice.md), et du territoire d'exploitation autorisé.
- **Durée** : durée déterminée ou indéterminée, avec conditions de renouvellement.
- **Contrôle qualité** : droit pour le concédant de vérifier que les produits ou services commercialisés respectent le standard de la marque, condition souvent indispensable pour préserver sa valeur.
- **Redevances** : montant, mode de calcul (forfait, pourcentage du chiffre d'affaires) et échéances de paiement.
- **Exclusivité** : précision du type de licence accordé (exclusive, non exclusive ou sole), déjà évoqué plus haut.
- **Sous-licence** : autorisation ou interdiction pour le licencié de concéder à son tour la marque à un tiers.
- **Résiliation** : causes de rupture anticipée et conséquences sur l'usage de la marque.

Avant de négocier ces clauses, mieux vaut avoir vérifié que la marque elle-même repose sur une base solide, notamment via une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md).

## Redevances de licence de marque : modes de calcul et termes financiers

La redevance rémunère l'usage de la marque et se calcule selon plusieurs modèles, seuls ou combinés :

- **Pourcentage du chiffre d'affaires** : le mode le plus répandu, souvent entre 2 % et 10 % selon le secteur et la notoriété de la marque.
- **Forfait fixe** : montant périodique indépendant du volume d'activité, plus simple à administrer mais moins équitable en cas de forte croissance ou de baisse d'activité.
- **Minimum garanti** : un montant plancher dû même si les ventes n'atteignent pas le seuil calculé au pourcentage, souvent exigé par le concédant en licence exclusive.
- **Droit d'entrée** : somme versée à la signature, distincte des redevances périodiques.

Le contrat doit préciser la périodicité de versement (mensuelle, trimestrielle, annuelle), l'assiette de calcul (chiffre d'affaires HT ou TTC, par exemple) et les modalités de contrôle des déclarations du licencié.

| Mode de calcul    | Base                         | Avantage principal                         |
| ----------------- | ---------------------------- | ------------------------------------------ |
| Pourcentage du CA | Chiffre d'affaires réalisé   | S'ajuste à la performance réelle           |
| Forfait fixe      | Montant périodique fixe      | Prévisibilité pour les deux parties        |
| Minimum garanti   | Seuil plancher + pourcentage | Garantit un revenu minimal au concédant    |
| Droit d'entrée    | Versement unique initial     | Valorise l'accès à la marque dès le départ |

Ces montants n'ont rien à voir avec le coût du dépôt initial : pour rappel, le [prix d'un dépôt de marque](https://pareil-au-meme.fr/guides/prix-depot-de-marque.md) à l'INPI reste de 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026).

## Droits et obligations du concédant et du licencié

La licence de marque crée des obligations réciproques, dont le déséquilibre expose souvent à la résiliation du contrat.

Le concédant s'engage principalement à :

- **Garantir la jouissance paisible de la marque** : il doit s'assurer que le titre est valide et maintenu en vigueur (renouvellements, paiement des taxes) ;
- **Défendre la marque contre les tiers** : agir en cas de contrefaçon susceptible d'affecter l'exploitation du licencié ;
- **Informer le licencié** de tout élément affectant la marque (procédure d'opposition, décision de justice, changement de titulaire).

Le licencié, de son côté, doit :

- **Exploiter la marque de façon active**, souvent selon un volume minimal fixé au contrat ;
- **Respecter les standards de qualité** définis par le concédant (image, présentation, cahier des charges) ;
- **Ne pas déposer de marque similaire** en son nom propre pendant la durée du contrat ;
- **Verser les redevances** selon les modalités convenues.

Cette répartition suppose que la marque exploitée soit elle-même solide : avant toute négociation de licence, une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) reste utile pour vérifier que le signe concédé ne présente pas de fragilité juridique.

## Inscription de la licence de marque à l'INPI : opposabilité aux tiers

Le contrat de licence de marque reste valable entre les parties sans aucune formalité auprès de l'INPI. Mais tant qu'elle n'y est pas inscrite, la licence demeure invisible pour les tiers : un repreneur, un créancier ou un nouveau titulaire de la marque peut ignorer son existence et agir comme si elle n'existait pas.

L'inscription au Registre national des marques rend la licence opposable aux tiers, à compter de sa publication. Concrètement, cela signifie que :

- le licencié peut faire valoir ses droits face à un tiers qui acquerrait la marque ou y prendrait une sûreté ;
- en cas de cession de la marque à un nouveau propriétaire, le contrat de licence continue de s'appliquer ;
- le licencié dispose d'une preuve datée de son droit d'exploitation, utile en cas de litige.

Cette démarche s'effectue en ligne auprès de l'INPI, moyennant une redevance, et vient compléter le dépôt initial de la marque. Avant même d'en arriver là, il reste utile de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/) pour s'assurer que la marque objet de la licence ne se heurte pas à un droit antérieur.

## Fin du contrat de licence de marque : résiliation, expiration et conséquences

Le contrat de licence de marque prend fin de plusieurs façons, chacune emportant des conséquences distinctes pour le licencié :

- **Arrivée du terme** : à la date prévue, la licence s'éteint sans formalité particulière, sauf clause de tacite reconduction.
- **Résiliation anticipée** : pour manquement grave (défaut de paiement des redevances, usage non conforme, atteinte à l'image de la marque), selon les conditions fixées dans le contrat.
- **Résiliation d'un commun accord** entre concédant et licencié.
- **Déchéance ou nullité de la marque elle-même**, qui prive la licence de son objet.

À l'issue du contrat, le licencié doit cesser tout usage de la marque : retrait de l'enseigne, des supports commerciaux, des mentions sur les produits et services. Un délai de tolérance pour écouler les stocks existants peut être négocié, mais il doit être expressément prévu.

> **Écouler les stocks**
> Si vous souhaitez un délai pour écouler les stocks existants à la fin de la licence, il doit être expressément prévu dans le contrat.

Enfin, la fin de la licence doit être signalée à l'INPI pour mettre à jour le registre national des marques et rendre la situation opposable aux tiers.

[Vérifier un nom](https://pareil-au-meme.fr/)

## Questions fréquentes sur la licence de marque

### Quelle différence entre une licence de marque et une franchise ?

La licence de marque porte uniquement sur le droit d'exploiter un signe distinctif. La franchise va plus loin : elle inclut un savoir-faire, une assistance continue du franchiseur et souvent un approvisionnement encadré. Une franchise comprend généralement une licence de marque, mais l'inverse n'est pas vrai. Le contrat de franchise est aussi plus contraignant sur le plan opérationnel (normes, réseau, communication).

### Faut-il obligatoirement inscrire le contrat de licence à l'INPI ?

Non, le contrat reste valable entre les parties sans inscription. Mais elle conditionne son opposabilité aux tiers : sans elle, un repreneur de la marque ou un créancier peut l'ignorer légalement. L'inscription protège donc le licencié en cas de cession, de nantissement ou de procédure collective touchant le concédant.

### Une licence de marque peut-elle porter sur une seule classe de produits ?

Oui. Le contrat peut limiter l'exploitation à une ou plusieurs [classes de Nice](https://pareil-au-meme.fr/guides/classe-de-nice.md) précises, sans couvrir l'intégralité du dépôt initial. Cette limitation doit être clairement indiquée dans le contrat, faute de quoi le périmètre d'exploitation autorisé reste ambigu et source de litige entre concédant et licencié.

### Peut-on déposer une marque proche d'une marque déjà exploitée sous licence ?

Le dépôt reste possible tant qu'aucune opposition n'aboutit, mais le risque existe si la marque licenciée bénéficie d'une antériorité sur des produits ou services proches. Avant tout dépôt, il est utile de [vérifier si un nom de marque est déjà pris](https://pareil-au-meme.fr/), sachant que l'outil ne remplace pas une [recherche d'antériorité](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-d-anteriorite.md) complète ni un avis de conseil en propriété industrielle.

## Pour aller plus loin

- [Déposer un nom de marque : la procédure à l'INPI, étape par étape](https://pareil-au-meme.fr/guides/deposer-un-nom-de-marque.md)
- [Propriété industrielle : définition, titres de protection et démarches pour protéger vos innovations](https://pareil-au-meme.fr/guides/propriete-industrielle.md)
- [Symbole marque déposée ® : signification, raccourcis clavier et règles d'utilisation](https://pareil-au-meme.fr/guides/symbole-marque-deposee.md)
- [Comparer votre nom aux marques en vigueur, avec l'outil Pareil au même](https://pareil-au-meme.fr/)

## D'autres guides

- [Protéger le nom de son entreprise : dénomination sociale, marque INPI et nom de domaine](https://pareil-au-meme.fr/guides/proteger-le-nom-de-son-entreprise.md)
- [Nom commercial : définition, choix, déclaration et protection de votre nom d'entreprise](https://pareil-au-meme.fr/guides/nom-commercial.md)
- [Recherche de marque OMPI : trouver et vérifier une marque internationale dans les bases de données officielles](https://pareil-au-meme.fr/guides/recherche-marque-ompi.md)
- [Dénomination sociale : définition, règles de choix, protection et changement de nom de société](https://pareil-au-meme.fr/guides/denomination-sociale.md)

## Sources

- INPI : [Directives relatives aux formalités d'inscription et de renonciation portées sur les registres nationaux tenus par l'INPI (mars 2023)](https://www.inpi.fr/sites/default/files/2025-01/Directives_inscription_renonciation_mars_2023_0.pdf), document consulté le 26 septembre 2026
- INPI : [Directives relatives aux formalités d'inscription et de renonciation portées sur les registres nationaux tenus par l'INPI (janvier 2026)](https://www.inpi.fr/sites/default/files/2026-01/inpi_directives-inscription-renonciation-registres-nationaux_01-2026.pdf), document consulté le 26 septembre 2026
- Légifrance : [Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381638), page consultée le 26 septembre 2026
- INPI : [Directives relatives aux formalités d'inscription et de renonciation portées sur les registres nationaux tenus par l'INPI (mars 2023)](https://www.inpi.fr/sites/default/files/2025-07/Directives_inscription_renonciation_mars_2023.pdf), document consulté le 26 septembre 2026
- Légifrance : [Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381630), page consultée le 26 septembre 2026
- Service Public Entreprendre : [Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37342), page consultée le 26 septembre 2026