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Délai d'opposition à une marque française : 2 mois pour agir devant l'INPI

Toute personne qui découvre une marque française récemment publiée dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa publication au BOPI, pour déposer une opposition auprès de l'INPI. Ce délai est un délai de forclusion : une fois passé, il n'est plus possible de s'opposer à l'enregistrement par cette voie, même si la marque conteste des droits antérieurs légitimes.

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Le délai légal de 2 mois pour former opposition à l'INPI

Le point de départ n'est pas la date de dépôt, mais celle de la publication au BOPI, qui intervient environ six semaines après le dépôt. C'est pourquoi une surveillance régulière des publications reste le seul moyen fiable de ne pas manquer ce délai.

L'opposition se fait exclusivement en ligne, via le téléservice de l'INPI, moyennant une redevance de 400 €. Avant d'en arriver là, mieux vaut avoir mené une recherche d'antériorité sérieuse au moment de choisir un nom, pour éviter d'avoir à surveiller ou à contester une marque proche de la sienne une fois celle-ci déposée.

Délais d'opposition selon le type de marque visée

Le délai de deux mois s'applique de la même façon quelle que soit la nature de la marque française visée par l'opposition, qu'il s'agisse d'une demande de marque individuelle, d'une marque collective ou d'une marque de garantie. Ce qui varie, en revanche, c'est le point de départ du calcul selon le mode de dépôt et la voie d'origine de la marque antérieure invoquée à l'appui de l'opposition.

Type de marque viséePoint de départ du délaiDurée
Marque française (dépôt direct INPI)Publication au BOPI2 mois
Marque de l'Union européenne étendue en FrancePublication de l'enregistrement à l'EUIPO2 mois
Marque internationale désignant la FrancePublication de la désignation au registre de l'OMPI2 mois

Dans les trois cas, le calendrier reste identique et ne se prolonge pas en fonction du type de titre antérieur invoqué. Avant tout dépôt, une recherche d'antériorité permet d'anticiper ce genre de conflit plutôt que de le découvrir après publication.

Qui peut faire opposition et sur quels droits antérieurs

L'opposition n'est pas réservée au titulaire direct de la marque antérieure. Peuvent agir dans le délai de deux mois :

  • le titulaire d'une marque française, de l'Union européenne ou internationale désignant la France, enregistrée ou déposée avant la publication contestée ;
  • le bénéficiaire d'un droit exclusif de licence, sous conditions ;
  • le titulaire d'une indication géographique, d'une dénomination de collectivité territoriale, ou d'un nom, image ou renommée susceptible d'être atteint par la marque publiée.

L'opposition doit reposer sur un droit antérieur précis, pas sur une simple gêne commerciale : une marque déjà enregistrée, une licence en cours ou une antériorité comparable. Le nom de société seul ne suffit pas à fonder une opposition devant l'INPI, même s'il justifie parfois une action distincte devant les tribunaux. Voir notre guide sur le nom de société.

Avant de déposer un nom, mieux vaut identifier ces conflits potentiels en amont : une recherche d'antériorité permet de repérer les marques proches qui pourraient, une fois la publication faite, ouvrir ce même délai d'opposition contre le déposant.

Les étapes de la procédure d'opposition et leurs délais internes

Une fois l'opposition déposée dans le délai de deux mois, la procédure suit un calendrier précis fixé par l'INPI, avec des échanges encadrés entre l'opposant et le titulaire de la demande contestée. Chaque étape a son propre délai, distinct du délai d'opposition initial.

ÉtapeDélai
Dépôt de l'opposition (à compter de la publication au BOPI)2 mois
Notification de l'opposition au titulaire de la demandeVariable, en début d'instruction
Observations en réponse du titulaire1 mois à compter de la notification
Réplique de l'opposant (le cas échéant)1 mois
Décision de l'INPIEn principe dans les 6 mois suivant l'expiration du délai d'opposition

Ce calendrier peut évoluer si les parties échangent plusieurs jeux d'observations ou si une phase d'instruction orale est demandée. Avant même d'en arriver là, mieux vaut avoir vérifié la solidité de son propre dossier en amont : une recherche d'antériorité permet souvent d'anticiper un risque d'opposition avant le dépôt, plutôt que de le subir après publication au BOPI.

Suspension et prolongation de la procédure d'opposition

Le calendrier fixé par l'INPI n'est pas figé une fois la procédure engagée. Les deux parties peuvent demander une suspension pour tenter un accord amiable, notamment lorsque le titulaire de la demande contestée envisage de retirer ou de limiter certaines classes de la classification de Nice visées par l'opposition. Cette suspension se demande conjointement ou séparément et peut être renouvelée, dans la limite d'une durée totale encadrée par les textes.

Des prolongations de délai sont également possibles à certaines étapes de l'instruction, à la demande d'une partie, pour déposer des observations complémentaires ou produire des pièces justificatives. Ces aménagements ne remettent pas en cause le délai initial de deux mois pour former l'opposition elle-même : celui-ci reste fixe et ne se suspend ni ne se prolonge, contrairement aux étapes internes de la procédure.

Ce point illustre l'intérêt d'anticiper en amont : plutôt que de subir une opposition, mieux vaut vérifier tôt si un projet de nom risque d'en susciter une, par exemple en utilisant l'outil pour vérifier si un nom de marque est déjà pris.

Coût d'une opposition de marque et frais annexes

Faire opposition à l'INPI a un coût fixe, auquel s'ajoutent souvent des frais annexes selon la complexité du dossier. La redevance officielle reste identique quel que soit le nombre de droits antérieurs invoqués, mais les honoraires d'un conseil ou avocat viennent s'y greffer si l'opposant ne gère pas seul la procédure.

Poste de fraisMontant
Redevance d'opposition (INPI)400 €
Traduction de pièces (si nécessaire)Variable, à la charge de l'opposant
Conseil en propriété industrielle ou avocatHonoraires libres, non réglementés
Recherche d'antériorité préalableÀ partir de 50 €

Ce montant de 400 € s'ajoute, pour le déposant qui découvre une opposition, au coût déjà engagé lors du dépôt initial. Pour éviter cette situation, une recherche d'antériorité sérieuse en amont reste la meilleure prévention, tout comme la possibilité de vérifier si un nom de marque est déjà pris avant tout dépôt. Le détail des tarifs de dépôt figure dans notre guide sur le prix d'un dépôt de marque.

Recours contre la décision d'opposition : délais et juridictions

La décision rendue par l'INPI à l'issue de la procédure d'opposition peut être contestée par la partie qui n'obtient pas gain de cause. Le recours s'exerce devant la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Ce recours porte uniquement sur la décision de l'INPI, pas sur une nouvelle appréciation libre du dossier : la cour vérifie si l'analyse retenue est fondée.

Quelques points pratiques à connaître :

  • Le recours est réservé aux parties à la procédure (opposant et titulaire de la demande), pas à des tiers.
  • Il doit être formé par un avocat, la représentation étant obligatoire devant la cour d'appel.
  • La décision de la cour d'appel peut elle-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun.
  • Pendant l'examen du recours, la décision de l'INPI reste en vigueur : l'enregistrement de la marque contestée demeure suspendu jusqu'à l'issue définitive.

Ces délais s'ajoutent à ceux, déjà courts, de la procédure d'opposition elle-même : anticiper un éventuel litige dès le dépôt, par exemple via une recherche d'antériorité, reste la meilleure façon de limiter les risques de contentieux ultérieur.

Mise en garde : Un mois pour former un recours

Le recours contre la décision de l'INPI se forme devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Il doit être formé par un avocat, la représentation étant obligatoire devant la cour d'appel.

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Questions fréquentes sur le délai d'opposition à une marque française

Le délai de 2 mois court-il à partir du dépôt ou de la publication de la marque ?

Le délai d'opposition démarre à la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), pas à la date de dépôt. Cette publication intervient dans un délai d'environ six semaines après le dépôt à l'INPI. Concrètement, il faut donc surveiller le BOPI plutôt que compter deux mois à partir du jour où vous avez déposé votre propre demande.

Que se passe-t-il si l'opposition est envoyée un jour après le délai ?

L'opposition est irrecevable. Le délai de deux mois est un délai de forclusion : passé ce terme, l'INPI ne peut plus examiner la demande, quel que soit le motif du retard. Aucune prolongation n'est possible pour ce point de départ, contrairement aux délais internes de la procédure qui peuvent, eux, être suspendus ou prolongés d'un commun accord entre les parties.

Peut-on retirer son opposition après l'avoir déposée ?

Oui, l'opposant peut retirer son opposition à tout moment de la procédure, notamment en cas d'accord amiable avec le déposant. Ce retrait met fin à l'examen sans décision sur le fond. En revanche, la redevance de 400 € versée à l'INPI n'est pas remboursée, sauf lorsque le retrait résulte d'un accord conclu pendant une phase de suspension prévue à cet effet.

Faut-il un avocat pour faire opposition à l'INPI ?

La représentation par un avocat ou un conseil en propriété industrielle n'est pas obligatoire : toute personne titulaire d'un droit antérieur peut déposer seule son opposition. En pratique, l'appui d'un professionnel reste utile pour construire l'argumentation, notamment sur la comparaison des signes. Pour un cas précis, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé peut évaluer les chances de succès avant d'engager la procédure.

Comment éviter de recevoir une opposition sur son propre dépôt ?

Aucune méthode ne garantit l'absence d'opposition, mais une vérification en amont limite les mauvaises surprises. Avant de déposer, il est possible de vérifier si un nom de marque est déjà pris parmi les marques françaises, européennes et internationales en vigueur, à l'écrit comme à l'oral. L'outil ne recherche pas les noms de société et ne juge ni le sens ni la proximité des produits : pour une analyse plus poussée, une recherche d'antériorité reste recommandée avant tout dépôt.

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Sources

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