Prix d'un dépôt de marque : ce que coûte une marque, du dépôt au renouvellement

Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?

Le dépôt en ligne d'une marque française coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Le montant se paie au moment du dépôt, par carte bancaire ou par un compte client INPI, et couvre une protection de dix ans.

Le prix dépend, selon l'INPI, « principalement du nombre de classes ». Une classe regroupe des produits ou services de même nature, selon la classification de Nice : les vêtements, par exemple, relèvent de la classe 25. Pour choisir les vôtres, voyez le guide des 45 classes de Nice.

La ligne des six classes reprend l'exemple que donne l'INPI lui-même : « Total : 390 € ».

Le prix change-t-il selon la forme de la marque ?

Non. Un nom seul, un logo ou un nom accompagné d'un logo coûtent la même chose. L'INPI l'écrit ainsi : « Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d'un terme verbal et d'un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même. » Seules les marques collectives et les marques de garantie, des cas particuliers, ont leur propre tarif : 350 € pour une classe.

Peut-on déposer une marque gratuitement ?

Non. Le barème de l'INPI ne prévoit aucun dépôt de marque gratuit, ni de tarif réduit. Le tarif réduit que l'INPI accorde notamment aux personnes physiques et aux PME concerne les brevets : le barème des marques ne prévoit aucune réduction. Une micro-entreprise dépose donc aux mêmes tarifs qu'une société.

Le dépôt est-il remboursé si la marque est refusée ?

Non. L'aide en ligne de l'INPI le rappelle : « en cas de refus d'enregistrement, le montant total des redevances versées ne vous sera pas remboursé ». Et la liste des produits et services se fige au paiement : un oubli se rattrape par un nouveau dépôt, payé à nouveau.

L'option Polynésie française

Une marque déposée à l'INPI couvre le territoire français sauf la Polynésie française, qui a sa propre compétence en propriété industrielle. Une option, à cocher au moment du dépôt et qu'on ne peut pas ajouter ensuite, étend la protection à ce territoire. L'INPI indique une redevance spécifique de 60 € pour cette extension au dépôt ; le renouvellement de la marque peut aussi être étendu à la Polynésie française, contre une redevance complémentaire.

Combien coûte une marque de l'Union européenne ?

Une marque de l'Union européenne se dépose à l'EUIPO. La demande en ligne coûte 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, puis 150 € pour chaque classe suivante. Un seul titre couvre les 27 États membres pendant dix ans, renouvelables indéfiniment.

La taxe de base se paie dans le mois qui suit la réception de la demande, et l'EUIPO n'examine rien avant d'être payé. L'EUIPO précise que « les taxes ne sont pas remboursables », sauf retrait de la demande au plus tard le jour du paiement.

La marque de l'Union européenne est un titre unitaire : selon l'INPI, elle « s'applique automatiquement à tous les pays de l'Union européenne ». Une marque française ne vaut que pour la France. Une marque de l'Union européenne n'est pas une marque française agrandie : c'est une demande distincte, déposée à l'EUIPO.

Commencer par la France reste possible. Selon l'INPI, le dépôt français ouvre un droit de priorité de six mois, « quelle que soit la procédure choisie : nationale, communautaire et internationale ». Au-delà, une demande à l'étranger reste possible, mais elle perd « le bénéfice de la date de dépôt initial ». Pour choisir entre les deux, un conseil en propriété industrielle peut examiner votre cas.

Combien coûte une marque internationale ?

Une marque française s'étend à d'autres pays par le système de Madrid, géré par l'OMPI. La demande passe obligatoirement par l'INPI, qui facture 62 €. S'y ajoutent les sommes dues à l'OMPI, payées avant ce dépôt : un émolument de base, sa taxe fixe, de 653 francs suisses, ou 903 si la marque est en couleur, plus une part pour chaque pays désigné.

Chaque pays désigné ajoute sa part : soit une taxe individuelle qu'il fixe lui-même, soit un complément d'émolument de 100 francs suisses. Le coût se décompose ainsi ; les sommes de l'OMPI se paient en francs suisses et couvrent dix ans :

Le total dépend donc entièrement de la liste des pays. L'OMPI met à disposition un calculateur de taxes en ligne pour l'obtenir avant de déposer.

L'INPI précise que « la marque internationale en tant que telle n'existe pas et n'est pas un titre unitaire » : l'OMPI transmet la demande à chaque pays désigné, qui l'examine selon ses propres règles et peut la refuser. Le système couvre 133 pays et suppose d'avoir déjà déposé ou enregistré une marque nationale ou régionale. Le même délai de priorité de six mois vaut ici : une demande internationale déposée dans ce délai garde la date du dépôt français.

Combien coûte une recherche d'antériorité ?

La recherche d'antériorité, que l'INPI appelle recherche de disponibilité, coûte à partir de 50 € : une recherche de similarité sur un nom, dans jusqu'à trois classes, parmi les marques publiées en France, à l'EUIPO et à l'OMPI. Les résultats arrivent en deux à dix jours ouvrés. L'INPI ne les interprète pas.

La recherche se fait avant de payer le dépôt. Le barème des prestations de l'INPI (tarifs applicables au 2 juillet 2026) donne ces montants pour la France :

Hors de France, la page de l'INPI annonce des recherches par pays, et pour les 27 pays de l'Union « à partir de 696 euros à l'identique et 2 621 euros en similitude » : la première trouve les marques écrites pareil, la seconde les marques proches.

La recherche fournit une liste de marques proches, pas un avis. L'INPI recommande de faire ensuite analyser les résultats par un spécialiste. Ce que recouvre une recherche d'antériorité, et comment la mener, fait l'objet du guide de la recherche d'antériorité.

Combien coûte le renouvellement d'une marque ?

Une marque française se renouvelle tous les dix ans pour 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). La demande se fait en ligne dans l'année qui précède l'expiration. Passé l'échéance, un délai de grâce de six mois reste ouvert, avec une redevance majorée de 50 %.

Le renouvellement coûte plus cher que le dépôt : 290 € contre 190 € pour une classe. Il peut en revanche être partiel. L'INPI permet de retirer des produits ou services au renouvellement, et donc de ne payer que les classes encore utiles. On ne peut pas en ajouter : modifier le logo ou étendre la liste demande un nouveau dépôt.

Une marque de l'Union européenne se renouvelle aussi tous les dix ans. En ligne, l'EUIPO demande 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € par classe suivante, soit les mêmes montants qu'au dépôt. Un renouvellement tardif ajoute une surtaxe de 25 % de la taxe de renouvellement, plafonnée à 1 500 €.

Une marque internationale se renouvelle auprès de l'OMPI, avec de nouveau un émolument de base de 653 francs suisses et la part de chaque pays désigné.

Quels frais après le dépôt d'une marque ?

Après le dépôt, certains frais ne se paient que si vous en avez besoin ou si vous les choisissez : 400 € pour former une opposition, 360 € par an pour une surveillance INPI, 27 € pour inscrire une cession, 104 € pour corriger une erreur. Aucun de ces frais n'est dû si vous n'engagez pas la démarche.

L'opposition, d'un côté comme de l'autre

Si une marque proche de la vôtre est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), vous avez deux mois pour vous y opposer, aux tarifs du tableau ci-dessus. Contre une marque de l'Union européenne, l'opposition se forme à l'EUIPO, pour une taxe de 320 €.

Si c'est votre demande qui reçoit une opposition, le barème de l'INPI ne prévoit pas de redevance pour y répondre ; le coût réel est celui du temps passé et, souvent, de l'aide d'un professionnel. La procédure dure « entre 6 mois à 1 an », selon l'INPI.

La surveillance

Surveiller une marque, c'est être prévenu quand une marque proche est publiée, pour pouvoir s'y opposer dans les deux mois. L'INPI vend ce service à l'année : 360 € par an pour un nom en France dans jusqu'à trois classes, 398 € par an pour une marque semi-figurative, avec un rapport chaque semaine. Là encore, l'INPI « n'interprète pas les résultats ».

Les courriers qui ressemblent à des factures

Après le dépôt d'une marque de l'Union européenne, des demandes de paiement non sollicitées peuvent arriver, au sujet d'un renouvellement, d'une publication ou d'un transfert. L'EUIPO prévient qu'il « n'envoie jamais à ses utilisateurs de factures ou de lettres sollicitant un paiement direct au titre de rémunération de services », et recommande de ne rien payer avant d'avoir contrôlé d'où vient la demande. Les montants officiels sont ceux des barèmes cités dans ce guide.

Combien coûte un conseil en propriété industrielle ?

Les honoraires d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat se fixent sur devis. Ils varient selon le cabinet et ce que vous lui confiez : recherche et analyse, rédaction de la liste des produits et services, dépôt, suivi, réponse à une opposition. Ils s'ajoutent toujours aux redevances des offices.

Déposer soi-même sur le portail de l'INPI reste possible ; les cas où un mandataire est obligatoire sont détaillés dans le guide déposer un nom de marque. Des services juridiques en ligne proposent aussi des formules de dépôt, dont le prix peut inclure ou non les redevances de l'INPI.

Dans tous les cas, demandez un devis écrit qui sépare les honoraires des taxes officielles : ce sont deux lignes différentes, et seules les secondes se vérifient dans les barèmes publics. L'INPI publie l'annuaire des conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste officielle.

Existe-t-il une aide pour payer le dépôt ?

Il existe une aide européenne, le SME Fund, qui rembourse une partie des taxes de dépôt des PME de l'Union, jusqu'à 700 € par an pour les marques. Mais pour 2026, son chèque marques n'accepte plus de demandes : les fonds sont épuisés. L'initiative vient de la Commission européenne, et l'EUIPO la met en œuvre.

L'INPI décrit le chèque des marques et des dessins et modèles ainsi : « jusqu'à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l'UE », et jusqu'à 50 % des taxes de base d'une marque internationale hors d'Europe. Quand le chèque est ouvert, un micro-entrepreneur peut en bénéficier, à condition de fournir un numéro Siret et une attestation de TVA. La subvention se demande avant le dépôt : on reçoit le chèque, puis on dépose et on paie, et on se fait rembourser ensuite.

La page de l'EUIPO l'écrit ainsi : « Il est impossible de déposer de nouvelles demandes de chèque PI 1 (IP Scan) et de chèque PI 2 (marques et dessins ou modèles) en raison de l'épuisement des fonds dû au nombre élevé de demandes reçues. » Le fonds court jusqu'au 4 décembre 2026 pour les autres chèques. Si vous comptez sur cette aide, l'EUIPO invite à consulter régulièrement la page du fonds.

Qu'est-ce qui est gratuit autour d'une marque ?

Plusieurs étapes autour d'une marque sont gratuites : consulter la classification de Nice, chercher une marque identique dans les bases de l'INPI, inscrire un changement d'adresse ou de nom du titulaire. Le reste se paie aux offices.

• La classification de Nice. L'INPI la met en téléchargement sur sa page consacrée au coût d'une marque. Choisir ses classes ne coûte que le temps de le faire.
• La recherche à l'identique sur DATA INPI. L'INPI la présente comme « disponible gratuitement depuis les bases INPI ». Elle trouve les marques écrites pareil, pas celles qui se prononcent ou s'écrivent presque pareil.
• Le changement de nom, de forme juridique ou d'adresse du titulaire, inscrit gratuitement aux registres nationaux.

Vérifier qu'un nom de société est déjà pris relève d'un autre registre, le Registre national des entreprises, également consultable sur DATA INPI. Le guide du nom de société explique la différence entre les deux.

Quel budget total prévoir pour une marque ?

Pour une marque française dans une à trois classes, comptez de 190 € à 270 € de dépôt à l'INPI, soit de 240 € à 320 € avec une recherche de disponibilité à 50 €, puis de 290 € à 370 € de renouvellement au bout de dix ans. Une marque de l'Union européenne coûte environ quatre fois plus au dépôt.

Le tableau suivant réunit les frais vus dans ce guide :

Un exemple inventé. L'Atelier Quelvo fabrique des bougies (classe 4) et anime des ateliers de création (classe 41). Il vend en France et dépose lui-même.

Un exemple inventé. Brivane crée des cosmétiques (classe 3), propose des soins en institut (classe 44) et des ateliers (classe 41). Elle vend en France et commence à expédier dans plusieurs pays de l'Union.

La recherche INPI à 50 € porte sur les marques publiées en France, à l'EUIPO et à l'OMPI. Les marques nationales des autres pays de l'Union relèvent de recherches à part, nettement plus chères, comme on l'a vu plus haut. Si Brivane visait ensuite des pays hors de l'Union, le coût s'établirait comme dans la partie sur la marque internationale, avec le calculateur de l'OMPI.

Ces totaux ne comptent ni honoraires, ni opposition, ni surveillance : ce sont les frais minimaux, sans accompagnement.

Vérifier un nom avant de payer le dépôt

Avant de payer les 190 € d'un dépôt à l'INPI pour une classe, une vérification gratuite permet de repérer les marques qui ressemblent déjà à votre nom. Pareil au même compare votre nom aux marques françaises en vigueur, à l'écrit et à l'oral, et vérifie en direct les marques récentes, françaises, européennes et internationales, écrites comme lui.

Il donne aussi l'état des noms de domaine. Cocher vos activités fait remonter en tête les marques de vos classes ; les autres restent affichées. Si une marque proche apparaît dans vos classes, mieux vaut le savoir avant de payer le dépôt que pendant une opposition.

L'outil ne dépose rien, ne donne pas d'avis juridique et ne remplace pas une recherche d'antériorité. Il ne cherche pas les noms de société et ne juge ni la proximité des produits, ni la notoriété d'une marque, ni le sens des mots. Un dépôt français n'est publié que plusieurs semaines après sa date : les plus récents ne sont encore visibles nulle part, et une absence de résultat ne veut jamais dire qu'un nom est libre. Avant un dépôt qui compte, la recherche de disponibilité de l'INPI ou un conseil en propriété industrielle vont plus loin.

Sources

• INPI : Tarifs des procédures et prestations de l'INPI
• INPI : Tarifs des procédures applicables au 2 juillet 2026 (PDF)
• INPI : Tarifs des prestations applicables au 2 juillet 2026 (PDF)
• INPI : Le déposant et le coût d'une marque
• INPI : Déposer sa marque
• INPI : Aide en ligne, déposer ou diviser une marque (PDF)
• INPI : Les étapes clés du dépôt de marque
• INPI : Prolonger la validité de sa marque
• INPI : Directives Marques, déclaration de renouvellement, juillet 2026 (PDF)
• INPI : S'opposer à l'enregistrement d'une marque
• INPI : Disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de société, d'un nom de domaine
• INPI : Surveillance d'une marque, d'un logo, d'un nom de société, d'un nom de domaine
• INPI : Protéger sa marque à l'étranger
• INPI : Déposer une demande d'extension d'une marque française à l'international
• INPI : SME Fund 2026
• INPI : Annuaire des conseils en propriété industrielle
• EUIPO : Taxes et paiements
• EUIPO : Taxes applicables aux marques à l'EUIPO
• EUIPO : Fonds pour les PME 2026
• OMPI : Barème des émoluments et taxes du système de Madrid
• OMPI : Le système de Madrid
• OMPI : Calculateur de taxes du système de Madrid