Risque de confusion en droit des marques : définition, critères d'appréciation et jurisprudence

Qu'est-ce que le risque de confusion entre deux marques ?

Ce n'est pas une confusion réelle et constatée : c'est un risque, apprécié de façon abstraite par l'INPI lors de l'examen d'une opposition, ou par un tribunal en cas de litige.

Deux éléments entrent dans cette appréciation :

• la similitude entre les signes eux-mêmes (à l'écrit, à l'oral, dans l'idée qu'ils évoquent) ;
• la similitude entre les produits ou services que chaque marque désigne, au sens de la classification de Nice.

Ces deux facteurs se compensent : une ressemblance forte entre les noms peut suffire même si les activités diffèrent un peu, et inversement. C'est cette logique d'interdépendance, posée par la jurisprudence, qui structure tout le raisonnement détaillé dans les sections suivantes. Avant tout dépôt, vérifier si un nom de marque est déjà pris permet d'avoir un premier aperçu des marques proches, sans remplacer l'analyse d'un professionnel.

Le public pertinent, référence de l'appréciation du risque de confusion

L'appréciation du risque de confusion ne se fait pas dans l'absolu : elle dépend toujours du regard du public concerné par les produits ou services en cause. Les offices et les tribunaux se placent du point de vue du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif, mais ce niveau de vigilance varie fortement selon le secteur.

Deux logiques s'opposent :

• Un public spécialisé (professionnels de santé, acheteurs B2B, experts techniques) porte une attention plus soutenue aux marques qu'il rencontre, ce qui réduit mécaniquement le risque de confusion, même face à des signes proches.
• Le grand public, dans un contexte d'achat courant ou impulsif, mémorise les marques de façon plus approximative et se fie souvent à une impression d'ensemble plutôt qu'à un examen détaillé.

Cette notion de public pertinent explique pourquoi deux noms proches peuvent coexister sans difficulté dans un secteur technique, alors qu'ils poseraient problème pour des produits de grande consommation. C'est aussi pour cette raison qu'une recherche d'antériorité doit toujours tenir compte du public visé, et pas uniquement de la ressemblance des noms.

Comparaison des signes : similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle

Une fois le public pertinent identifié, l'examen se concentre sur les signes eux-mêmes. La comparaison porte sur trois plans distincts, que les offices et les tribunaux analysent séparément avant de former une impression d'ensemble : l'aspect visuel (orthographe, longueur, structure des lettres), l'aspect phonétique (sonorités, rythme, accent tonique) et l'aspect conceptuel (sens ou idée évoquée par le signe). Une similitude sur un seul de ces plans peut suffire à caractériser un risque de confusion si elle porte sur l'élément distinctif et dominant de la marque.

La jurisprudence rappelle qu'un juge ne peut pas affirmer l'absence de toute similitude tout en reconnaissant des proximités entre les signes : une telle contradiction expose la décision à la cassation pour défaut de motivation. L'analyse ne se limite donc jamais à un critère isolé.

Avant tout dépôt, l'outil Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris sur ces trois plans, à l'écrit comme à l'oral, en le comparant aux marques françaises, européennes et internationales en vigueur.

Comparaison des produits et services désignés par les marques

Second pilier de l'analyse, la comparaison des produits et services s'effectue en confrontant les seuls libellés déposés, tels qu'ils figurent au registre, sans tenir compte de l'activité réelle de chaque entreprise ni de ses conditions d'exploitation sur le marché. Une marque « Brivane » déposée en classe 25 (vêtements) sera comparée à une marque « Brivane » en classe 18 (maroquinerie) sur la base des intitulés, même si l'une des sociétés vend en réalité des chaussures en ligne et l'autre en boutique physique. Ce classement suit la classification de Nice, qui répartit les produits et services en 45 classes.

L'appréciation retient plusieurs niveaux de proximité :

Un point mérite d'être souligné : les offices comme les tribunaux appliquent un principe d'interdépendance entre les deux critères. Une faible ressemblance entre les signes peut être compensée par une forte proximité des produits, et inversement. C'est pourquoi une simple recherche d'antériorité sur le nom seul ne suffit jamais : il faut systématiquement croiser cette lecture avec la classe de Nice visée par le dépôt.

L'appréciation globale du risque de confusion selon la jurisprudence

Une fois les signes comparés puis les libellés confrontés, les tribunaux ne s'arrêtent pas à une addition de scores : ils procèdent à une appréciation globale, qui replace chaque similitude dans son contexte. La Cour de justice de l'Union européenne comme la Cour de cassation rappellent régulièrement ce principe : l'examen doit se fonder sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, sans négliger les autres composants du signe. Une différence isolée ne suffit donc pas à écarter le risque, pas plus qu'une ressemblance isolée ne l'établit à elle seule.

Cette appréciation globale s'accompagne d'une règle d'interdépendance des facteurs, également issue de la jurisprudence européenne : plus les produits ou services visés sont proches, moins la similitude entre les signes doit être marquée pour créer un risque de confusion, et inversement. Elle tient compte aussi des conditions concrètes de commercialisation lorsqu'elles influencent la perception du public, par exemple lorsque les produits se négocient à l'oral, rendant la comparaison phonétique déterminante.

Avant tout dépôt, une recherche d'antériorité permet de repérer les marques proches sur ce même terrain d'appréciation globale.

Conséquences juridiques et économiques d'un risque de confusion

Quand un risque de confusion est caractérisé, les conséquences touchent à la fois le titulaire de la marque antérieure et celui qui a déposé ou utilisé le signe litigieux.

Pour le titulaire de la marque seconde, les issues possibles sont :

• le rejet ou le retrait de la demande, si une opposition est formée dans les deux mois suivant la publication au BOPI, laquelle intervient environ six semaines après le dépôt ; cette procédure coûte 400 € ;
• la contrefaçon, engageant la responsabilité civile de celui qui exploite un signe jugé trop proche, avec dommages et intérêts et interdiction d'usage ;
• le coût du changement de nom après lancement : refonte de l'identité visuelle, du site, des supports imprimés, souvent bien supérieur au prix initial d'un dépôt.

Sur le plan économique, ces situations se traduisent par une perte de temps et d'investissement qui aurait pu être évitée en amont. Une recherche d'antériorité avant dépôt, complétée si besoin par une recherche d'antériorité approfondie, permet de repérer les marques proches avant d'engager les frais de dépôt. L'outil vérifier si un nom de marque est déjà pris donne un premier repère, sans se substituer à une analyse juridique du cas précis.

Risque de confusion, marque de renommée et concurrence déloyale : ne pas confondre les régimes

Le risque de confusion ne se confond pas avec des notions voisines, même si les trois s'appuient parfois sur les mêmes faits.

La marque de renommée bénéficie d'une protection élargie : son titulaire peut agir même sans risque de confusion, dès lors qu'un signe tire indûment profit de sa notoriété ou lui porte préjudice, y compris pour des produits ou services totalement différents. C'est une action distincte de la contrefaçon classique, réservée à un nombre restreint de marques.

La concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile de droit commun, sanctionne un comportement fautif créant un trouble commercial, indépendamment de tout droit de marque déposé. Un exploitant peut ainsi voir sa responsabilité engagée pour l'utilisation d'un signe entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle, même en l'absence de dépôt antérieur, dès lors qu'un préjudice commercial est démontré.

Avant de choisir un nom, mieux vaut vérifier ces zones de recoupement : l'outil permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris, mais seul un professionnel évalue renommée ou déloyauté au cas par cas.

Sources

• INPI : Directives Marques : La procédure d'opposition (juillet 2026), document consulté le 26 septembre 2026
• CJUE (curia) : CJUE, 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C-342/97, page consultée le 26 septembre 2026
• CJUE (curia) : CJUE, 11 novembre 1997, SABEL c. Puma, C-251/95, page consultée le 26 septembre 2026
• EUIPO : Directives relatives à la procédure d'opposition, 2^e partie, chapitre 2 : Risque de confusion, D. Appréciation globale (novembre 2007), document consulté le 26 septembre 2026
• EUIPO : Directives relatives à l'examen des marques de l'Union européenne, Partie C Opposition, Section 2, Chapitre 3 : Public pertinent et niveau d'attention, document consulté le 26 septembre 2026
• EUR-Lex : CJUE, 29 septembre 1998, Canon Kabushiki Kaisha c. Metro-Goldwyn-Mayer Inc., C-39/97, page consultée le 26 septembre 2026