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Data INPI marque : rechercher, vérifier et exploiter les données de la base marques

L'INPI met à disposition gratuitement, via Data INPI, l'ensemble des données publiques liées à la propriété industrielle française : marques déposées, brevets, dessins et modèles, ainsi que les informations légales des entreprises. Ce moteur de recherche officiel constitue la source de référence pour interroger le registre national des marques, avec un accès direct aux dépôts publiés au BOPI.

Mis à jour le

Data INPI, la plateforme officielle d'accès aux données de propriété industrielle

Concrètement, Data INPI permet de :

  • consulter les marques françaises en vigueur ou radiées, avec leur numéro, leur date de dépôt et leur statut ;
  • identifier le titulaire d'une marque et les classes de produits ou services couvertes selon la classification de Nice ;
  • accéder aux représentations visuelles des marques semi-figuratives et figuratives ;
  • croiser ces données avec le répertoire des entreprises (Sirene) pour repérer un dépôt lié à une société existante.

Cette base reste avant tout un outil de consultation à l'identique : elle ne détecte pas les ressemblances phonétiques ou visuelles. Pour vérifier si un nom de marque est déjà pris au-delà de la recherche exacte, un outil complémentaire s'impose.

Couverture et données disponibles dans la base marques Data INPI

La base marques de Data INPI regroupe les marques françaises, celles de l'Union européenne et les marques internationales désignant la France. Pour chaque marque, les données couvrent l'identification du titulaire, le numéro et la date de dépôt, le statut (en vigueur, radiée, expirée), la représentation du signe et la liste des classes de produits et services revendiquées selon la classification de Nice. Ces informations restent distinctes de celles du Registre national des entreprises, qui recense les dénominations sociales et noms commerciaux : une recherche complète avant de vérifier si un nom de marque est déjà pris suppose donc de croiser les deux bases, chacune répondant à un objectif différent.

Type de donnéeContenu disponibleBase concernée
Marque françaiseTitulaire, dépôt, statut, classesData INPI (base marques)
Marque de l'Union européenneExtension via EUIPO, statut en FranceData INPI (base marques)
Marque internationaleDésignation France via OMPIData INPI (base marques)
Dénomination sociale / nom commercialIdentité de l'entreprise, forme juridiqueRegistre national des entreprises

Pour approfondir la logique des classes, la classe de Nice détermine l'étendue réelle de la protection d'une marque.

Pourquoi vérifier une marque sur Data INPI avant de la déposer

Avant tout dépôt, une recherche sur Data INPI permet de savoir si le nom envisagé correspond déjà à une marque enregistrée dans les classes visées. C'est une étape que l'INPI examine lui-même : un dépôt identique à une marque antérieure, sur des produits ou services similaires, expose à une opposition dans les deux mois suivant la publication au BOPI, avec une redevance de 400 € pour la partie qui s'oppose.

Data INPI couvre les marques françaises, européennes et internationales désignant la France, mais pas les dénominations sociales ni les noms commerciaux inscrits au Registre national des entreprises. Une recherche complète suppose donc de croiser plusieurs bases, y compris pour un nom de société.

Avant de passer à l'écrit, il reste utile de vérifier si un nom de marque est déjà pris à l'identique et à l'oral, sur la ou les classes de Nice concernées : un nom refusé après dépôt reste facturé, sans remboursement des 190 € de la première classe.

Information : Ce que Data INPI ne couvre pas

Data INPI ne couvre pas les dénominations sociales ni les noms commerciaux inscrits au Registre national des entreprises : une recherche complète croise plusieurs bases.

Faire une recherche de marque à l'identique sur Data INPI, étape par étape

Sur data.inpi.fr, l'onglet marques propose un moteur de recherche accessible sans création de compte. La recherche à l'identique repère les signes strictement identiques au terme saisi, dans une ou plusieurs classes. Voici la marche à suivre :

  • Saisir le nom envisagé dans le champ de recherche, sans fautes ni espaces superflus.
  • Sélectionner la ou les classes concernées selon la classification de Nice : une recherche non filtrée par classe renvoie des résultats hors sujet et complique la lecture.
  • Filtrer, si besoin, par statut (marque en vigueur, expirée, en cours de procédure) pour ne garder que les dépôts actifs.
  • Ouvrir chaque fiche pertinente pour vérifier le libellé exact, le titulaire et la date de dépôt.

Cette recherche ne détecte que les correspondances exactes : une orthographe proche, une prononciation identique ou un élément commun n'apparaîtront pas. Pour un premier repérage rapide avant d'aller plus loin, l'outil vérifier si un nom de marque est déjà pris complète cette étape en comparant aussi à l'oral et par niveaux de ressemblance.

Aller plus loin que Data INPI : recherche de similarité et antériorités non inscrites

La recherche à l'identique sur Data INPI a une limite claire : elle ne détecte pas les marques qui ressemblent au nom envisagé sans être strictement identiques, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. Or c'est justement sur ce terrain que se jouent la plupart des refus d'enregistrement et des oppositions déposées dans les deux mois suivant la publication au BOPI. Un nom comme « Quelvo » peut ainsi entrer en conflit avec « QUELVEAU » ou « Atelier Quelvo », même si aucun des deux n'apparaît dans une recherche à l'identique.

Data INPI ne couvre pas non plus les antériorités qui n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de marque : noms de domaine, dénominations sociales, enseignes commerciales. Une recherche d'antériorité complète nécessite donc de croiser plusieurs sources.

Ce que couvre Data INPICe qu'il ne couvre pas
Marques identiques enregistréesMarques similaires à l'écrit ou à l'oral
Marques françaises, UE, internationales désignant la FranceNoms de société et dénominations sociales
Statut juridique du dépôtDisponibilité des noms de domaine

Un outil comme Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris en croisant ces différents niveaux de ressemblance, mais sans juger du sens ni de la proximité des produits concernés : ce travail d'analyse reste à confier à un conseil en propriété industrielle avant tout dépôt.

Fonctions avancées de Data INPI : alertes, export et API marques

Data INPI propose plusieurs fonctions qui dépassent la simple recherche ponctuelle, utiles pour qui surveille un secteur ou traite un volume important de vérifications.

  • Alertes de dépôt : en créant un compte, il est possible de suivre les nouvelles publications au BOPI sur un nom ou une classe donnée, pour repérer un dépôt gênant avant l'expiration du délai d'opposition de deux mois.
  • Export des résultats : les listes de marques peuvent être exportées en CSV, pratique pour archiver une recherche ou la transmettre à un conseil en propriété industrielle.
  • API marques : Data INPI met à disposition une interface de programmation permettant d'interroger la base directement depuis un outil interne, sans passer par le moteur de recherche web. Cette API est la source des données que reprennent la plupart des services tiers, dont Pareil au même.

Ces fonctions restent orientées recherche à l'identique : elles ne remplacent pas une analyse de similarité phonétique ou visuelle. Pour ce type de vérification en amont d'un dépôt, l'outil pour vérifier si un nom de marque est déjà pris reste complémentaire, sans se substituer à une recherche d'antériorité complète.

Checklist de vérification d'une marque avant dépôt à l'INPI

Avant de passer au dépôt proprement dit, ces quelques points méritent d'être vérifiés méthodiquement :

  • Recherche à l'identique sur Data INPI : le nom envisagé n'apparaît dans aucune marque française enregistrée, sur les classes de Nice concernées.
  • Recherche de similarité : aucune marque proche à l'écrit ou à l'oral n'a été repérée, y compris via un outil comme vérifier si un nom de marque est déjà pris qui couvre aussi les marques européennes et internationales récentes.
  • Nom de domaine et nom commercial : disponibilité vérifiée séparément, Data INPI ne couvrant pas les noms de société au registre du commerce.
  • Classes de Nice : la classification de Nice retenue correspond bien à l'activité réelle et à son évolution prévisible.
  • Budget : le prix d'un dépôt de marque est chiffré selon le nombre de classes choisies.

Aucune de ces vérifications ne remplace un avis de conseil en propriété industrielle en cas de doute sur un signe proche.

Vérifier un nom

Questions fréquentes sur Data INPI et la recherche de marque

Data INPI est-il vraiment gratuit ?

Oui, la consultation de la base marques sur Data INPI est entièrement gratuite et ne nécessite aucune inscription. Seule la recherche à l'identique est couverte : elle ne remplace pas une recherche d'antériorité approfondie, ni une recherche d'antériorité gratuite ou payante menée par un professionnel avant un dépôt.

Data INPI couvre-t-il les marques étrangères ?

Data INPI référence les marques françaises, mais aussi les marques de l'Union européenne et les marques internationales désignant la France, dès lors qu'elles ont été publiées. Les marques déposées ailleurs, sans extension vers la France ou l'UE, n'y figurent pas.

Une absence de résultat signifie-t-elle que le nom est libre ?

Non. Aucune recherche, sur Data INPI ou ailleurs, ne garantit qu'un nom est libre : des marques peuvent être en cours d'enregistrement, non encore publiées, ou ressemblantes sans être identiques. Pour vérifier si un nom de marque est déjà pris à l'écrit comme à l'oral, un outil dédié à la similarité complète utilement la recherche à l'identique.

Data INPI recherche-t-il aussi les noms de société ?

Non, Data INPI porte uniquement sur les marques, brevets, dessins et modèles. Un nom de société déjà utilisé dans le registre du commerce n'apparaît pas dans cette base et nécessite une vérification distincte, notamment auprès de l'INSEE ou du greffe compétent.

Pour aller plus loin

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Sources

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