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Deux entreprises peuvent-elles avoir le même nom ? Règles, risques et recours

Avant de parler de conflit entre deux entreprises, il faut savoir de quel « nom » on parle : ce ne sont pas les mêmes règles, ni les mêmes organismes qui les gèrent.

Mis à jour le

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque : quel nom est concerné ?

  • Dénomination sociale : le nom officiel de la société, inscrit au RCS. Deux sociétés peuvent en théorie porter la même, sauf risque de confusion.
  • Nom commercial : celui sous lequel l'entreprise est connue de sa clientèle, distinct de la dénomination sociale.
  • Enseigne : le signe qui identifie un établissement physique (une boutique, un local).
  • Marque : signe déposé auprès de l'INPI qui protège un nom, un logo ou un slogan pour désigner des produits ou services précis, classés selon la classification de Nice.
Type de nomRôleOrganisme compétentProtection automatique ?
Dénomination socialeIdentifier la sociétéRCS (greffe du tribunal de commerce)Non, sauf risque de confusion avéré
Nom commercialIdentifier l'activité auprès du publicAucun dépôt obligatoireNon
EnseigneSignaler un établissementMairie (parfois)Non
MarqueProtéger un nom pour des produits/servicesINPIOui, sur les classes déposées

Seule la marque, une fois déposée, offre une protection opposable : c'est elle qu'il faut vérifier avant de choisir un nom, par exemple en utilisant un outil pour vérifier si un nom de marque est déjà pris.

Deux sociétés avec le même nom : ce que dit la loi

Sur le principe, oui : la loi n'interdit pas à deux sociétés de porter le même nom. Le greffe du tribunal de commerce n'effectue aucune vérification d'antériorité lors d'une immatriculation ; il n'existe pas de registre national qui empêcherait deux dénominations sociales identiques d'être enregistrées, y compris dans des régions différentes.

Ce que la loi sanctionne, ce n'est pas l'identité du nom en elle-même, mais le risque de confusion qu'elle crée pour le public. Deux entreprises peuvent porter un nom identique sans problème si :

  • elles n'exercent pas la même activité,
  • elles ne visent pas la même clientèle,
  • elles ne sont pas en situation de concurrence directe.

À l'inverse, dès que deux sociétés aux dénominations identiques ou proches se retrouvent sur le même marché, avec la même clientèle, l'entreprise antérieure peut agir en concurrence déloyale si elle démontre un préjudice, même sans marque déposée. Une recherche d'antériorité permet d'anticiper ce type de conflit avant l'immatriculation.

Information : Le greffe ne cherche pas les antériorités

Lors d'une immatriculation, le greffe du tribunal de commerce n'effectue aucune vérification d'antériorité : c'est à vous de regarder, avant de choisir un nom, s'il est déjà utilisé ou déposé comme marque.

Dans quels cas un nom identique est-il autorisé ou interdit ?

Deux entreprises peuvent porter le même nom sans qu'il y ait automatiquement faute : tout dépend de l'activité, du territoire et de l'existence ou non d'une marque déposée. Le critère central retenu par les tribunaux est le risque de confusion dans l'esprit du public : il faut que les deux structures exercent une activité comparable et visent la même clientèle pour qu'un nom identique ou proche pose problème. Deux entreprises aux noms similaires mais aux secteurs totalement étrangers (un « Atelier Quelvo » traiteur et un « Atelier Quelvo » cabinet comptable, par exemple) peuvent coexister sans souci juridique.

SituationAutorisé ou risquéPourquoi
Même nom, activités différentes, zones géographiques éloignéesGénéralement toléréPas de confusion possible pour le public
Même nom, activités identiques, même zone de chalandiseRisqué (concurrence déloyale)Confusion probable, préjudice démontrable
Nom identique à une marque déposée à l'INPIInterditContrefaçon, indépendamment de la zone géographique
Nom proche d'un nom déjà utilisé par un concurrent connuRisquéImitation pouvant suffire à caractériser la faute

Avant de choisir un nom, une recherche d'antériorité permet de repérer les marques françaises, européennes ou internationales déjà enregistrées sur des activités proches.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise avant de créer sa société

Avant d'immatriculer sa société ou d'imprimer ses cartes de visite, mieux vaut croiser plusieurs sources : aucune n'est suffisante seule.

  • Infogreffe ou le site du greffe : renseigne sur les dénominations sociales et noms commerciaux déjà déposés, mais pas sur les marques.
  • La base des marques de l'INPI : indispensable pour savoir si le nom envisagé est protégé à titre de marque dans une classe de Nice proche de l'activité visée.
  • Un moteur de recherche classique : utile pour repérer un usage réel du nom (site, réseaux sociaux), même sans dépôt formel.
  • Le registraire de noms de domaine : le .fr ou le .com peut déjà être pris, ce qui n'empêche pas juridiquement l'usage du nom mais complique la visibilité en ligne.

Un outil comme Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris auprès de l'INPI, à l'écrit et à l'oral, et de connaître en même temps le statut des principales extensions de domaine. Il ne remplace pas une recherche d'antériorité complète : il ne cherche pas les noms de société, ne juge ni le secteur d'activité ni la notoriété du nom trouvé.

Protéger le nom de son entreprise pour éviter qu'un concurrent le reprenne

Seule une marque déposée à l'INPI donne un vrai droit d'interdire à d'autres de reprendre un nom, dans les classes de produits ou services concernées. Sans dépôt, une entreprise ne peut invoquer que l'antériorité d'usage de son nom commercial ou de son enseigne, ce qui reste plus fragile devant un tribunal.

Pour protéger un nom déjà utilisé :

  • Vérifier l'absence de conflit avant tout dépôt, via une recherche d'antériorité portant sur les marques, mais aussi les dénominations sociales et noms de domaine proches.
  • Déposer le nom en marque auprès de l'INPI, en choisissant les classes de Nice adaptées à l'activité réelle : ce dépôt coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026).
  • Surveiller le BOPI après publication (environ six semaines après le dépôt) pour repérer une éventuelle marque concurrente et, le cas échéant, faire opposition dans les deux mois.
  • Réserver les extensions de noms de domaine utiles (.fr, .com, .eu…) dès que le nom est choisi.

Avant de se lancer, un outil comme vérifier si un nom de marque est déjà pris permet un premier repérage, sans remplacer une recherche d'antériorité complète ni un avis de spécialiste.

Une autre entreprise porte le même nom que la vôtre : que faire ?

Découvrir qu'une autre entreprise porte le même nom que la vôtre appelle une première question : y a-t-il un vrai risque de confusion pour la clientèle ? Ce n'est le cas que si les deux activités se recoupent, visent le même public et interviennent sur des zones géographiques qui se chevauchent. Une entreprise de bâtiment dans le Nord et une autre portant un nom proche dans le Sud, sans clientèle commune, ne sont pas nécessairement en conflit.

Avant d'agir, il est utile de vérifier :

  • si l'un des deux noms est protégé par une marque déposée à l'INPI, à l'EUIPO ou via l'OMPI ;
  • depuis quand chaque entreprise utilise ce nom, la date d'usage ou de dépôt la plus ancienne primant généralement ;
  • si les activités et zones de chalandise se recoupent réellement.

Un outil comme vérifier si un nom de marque est déjà pris permet de savoir si l'un des deux noms fait l'objet d'un dépôt, sans juger de la proximité des produits ni de la notoriété de chacun. Pour trancher un cas concret (mise en demeure, opposition, action en concurrence déloyale), l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat reste nécessaire.

Vérifier un nom

Questions fréquentes sur les entreprises portant le même nom

Deux entreprises peuvent-elles avoir le même nom commercial ?

En théorie, oui : le nom commercial n'est protégé que localement, dans la zone de chalandise où il est réellement exploité, et seulement si un usage antérieur peut être démontré. Contrairement à la marque, il ne fait l'objet d'aucun dépôt ni d'aucun registre national. Deux entreprises situées dans des régions différentes, sur des activités distinctes, peuvent donc porter le même nom commercial sans conflit. Le risque apparaît dès qu'il y a chevauchement géographique et concurrence directe entre les deux structures.

La dénomination sociale et le nom commercial peuvent-ils être identiques ?

Oui, rien n'empêche une entreprise de choisir la même chaîne de caractères pour sa dénomination sociale et son nom commercial : ce sont deux notions distinctes qui peuvent coïncider. La dénomination sociale identifie la société auprès du greffe, le nom commercial identifie l'activité auprès de la clientèle. Aucune loi n'impose qu'ils diffèrent, mais aucune protection renforcée ne découle non plus de cette coïncidence.

Que risque une entreprise qui utilise le même nom qu'une marque déposée ?

Si le nom entre en conflit avec une marque déposée dans une classe de produits ou services proche, le titulaire peut engager une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, indépendamment de toute bonne foi. C'est pourquoi une recherche d'antériorité avant immatriculation reste utile, même si elle ne remplace pas un avis de conseil en propriété industrielle pour un cas précis.

Comment savoir si un nom d'entreprise est déjà pris comme marque ?

Aucune vérification isolée ne donne une réponse certaine. Un outil comme Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris à l'écrit et à l'oral parmi les marques françaises, européennes et internationales en vigueur, mais il ne recherche pas les noms de société ni ne juge la proximité des activités. Une absence de résultat ne signifie jamais qu'un nom est libre.

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Sources

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