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Marque figurative : définition, dépôt, protection et jurisprudence clé

Une marque figurative protège un signe visuel : logo, dessin, symbole, ou une combinaison de lettres et de chiffres présentée dans une graphie ou une mise en forme particulière. Contrairement à la marque verbale, qui couvre un mot indépendamment de sa présentation, la marque figurative protège l'apparence : ses contours, ses couleurs si elles sont revendiquées, sa composition graphique.

Mis à jour le

Qu'est-ce qu'une marque figurative en droit des marques ?

Cette distinction a des conséquences concrètes sur l'étendue de la protection. Un enregistrement figuratif protège le signe tel qu'il est déposé, indépendamment d'un éventuel nom commercial ou d'une dénomination associée : les juges rappellent régulièrement que la protection reste autonome, même quand le logo est utilisé aux côtés d'un nom d'entreprise distinct. Elle joue aussi en contrefaçon : la reprise des couleurs, des formes ou de la composition d'un logo peut suffire à caractériser une atteinte, même si un mot différent figure à côté du dessin repris.

Avant de choisir ce type de dépôt, il est utile de comprendre comment il se distingue des marques verbales, semi-figuratives ou de couleur pure, objet du tableau suivant.

Marque figurative, verbale, de couleur ou de forme : bien choisir son type de dépôt

Le choix du type de dépôt dépend de ce que vous voulez réellement protéger : un nom, un graphisme, une teinte précise ou une forme d'emballage. Chaque catégorie répond à une logique différente devant l'INPI, et un même signe peut parfois relever de plusieurs types à la fois (une marque semi-figurative combine par exemple texte et éléments visuels).

Type de marqueCe qui est protégéExemple type
VerbaleLe nom, sans mise en forme particulièreUn mot ou une expression seule
FigurativeUn logo, un dessin, un symbole seulUn pictogramme sans texte
Semi-figurativeTexte + élément graphique associésUn nom stylisé avec un dessin
De couleurUne teinte précise, souvent associée à un usageUne nuance Pantone déposée seule
De forme (3D)La forme du produit ou de son emballageUn flacon ou un contenant distinctif
SonoreUne séquence musicale ou un sonUn jingle

Avant de trancher, vérifiez la classe de Nice correspondant à votre activité : la protection reste toujours limitée aux produits et services désignés au dépôt, quel que soit le type choisi.

Les conditions de validité d'une marque figurative

Pour être valable, une marque figurative doit d'abord être distinctive : le signe ne doit pas se réduire à la représentation banale du produit ou service qu'il désigne. Un simple logo décrivant l'activité, sans traitement graphique propre, s'expose à un refus pour défaut de caractère distinctif : la jurisprudence l'a rappelé pour des signes jugés trop génériques ou trop proches de l'usage courant du secteur.

Le signe doit ensuite être disponible, c'est-à-dire ne pas reproduire ni imiter une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette disponibilité s'apprécie classe par classe, selon la classification de Nice : deux logos très proches peuvent coexister s'ils visent des activités totalement différentes.

Enfin, la marque ne doit pas être trompeuse ni contraire à l'ordre public. Avant tout dépôt, une recherche d'antériorité permet de repérer les signes visuellement ou phonétiquement proches déjà enregistrés, une étape qui ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle en cas de doute.

Guide

Choisir ses classes de Nice

Deux logos très proches peuvent coexister s'ils visent des activités différentes : tout se joue classe par classe.

Lire le guide « Choisir ses classes de Nice »

Comment déposer une marque figurative auprès de l'INPI, de l'EUIPO ou de l'OMPI

Le dépôt d'une marque figurative suit la même procédure qu'un dépôt classique, avec un fichier image en plus du formulaire. Trois offices sont possibles selon l'étendue de protection recherchée :

  • INPI : protection en France, dépôt en ligne à 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Le fichier du logo doit être net, sur fond neutre, dans un format accepté (JPEG, PNG).
  • EUIPO : protection dans les 27 États membres via une marque de l'Union européenne, 850 € pour une classe, 50 € la deuxième, 150 € par classe suivante.
  • OMPI : extension internationale à partir d'une marque de base, via l'INPI (62 €) puis un émolument de base de 653 francs suisses à l'OMPI.

Avant tout dépôt, il faut choisir les classes de Nice correspondant aux produits ou services visés, selon la classification de Nice en vigueur (13-2026 depuis le 1er janvier 2026).

Conseil : Une recherche d'antériorité reste utile même pour un signe figuratif, car un logo peut ressembler à un autre par sa forme, ses couleurs ou son agencement, sans reprendre aucun mot.

Opposition et contentieux : faire valoir ou contester une marque figurative

Une fois la marque figurative publiée au BOPI (dans un délai d'environ six semaines après le dépôt), toute personne intéressée dispose de deux mois pour former opposition devant l'INPI, moyennant une redevance de 400 €. C'est le moment où le titulaire d'un logo antérieur peut faire valoir ses droits face à un signe jugé trop proche visuellement, sans attendre une éventuelle contrefaçon une fois la marque exploitée.

Avant même de déposer, mieux vaut savoir ce qui existe déjà : une recherche d'antériorité permet de repérer des logos ou signes graphiques proches sur les classes visées. C'est aussi l'occasion de vérifier si un nom de marque est déjà pris, sachant qu'un outil de ce type ne juge ni le sens du signe, ni la proximité des produits, ni sa notoriété : il compare des chaînes de caractères, pas des dessins.

Passé le délai d'opposition, un tiers qui s'estime lésé doit agir devant les tribunaux, en général pour contrefaçon. Pour un cas précis, l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat reste indispensable.

Contrefaçon de marque figurative : comment les juges apprécient le risque de confusion

Pour caractériser la contrefaçon d'une marque figurative, les juges raisonnent en deux temps : ils comparent d'abord les signes dans leur ensemble, puis évaluent le risque de confusion pour le public concerné. Cette appréciation globale prime sur les différences de détail : un logo qui reprend les mêmes couleurs, formes et proportions qu'une marque antérieure peut être jugé contrefaisant même si un nom différent y est associé. L'ajout d'un élément verbal distinct n'écarte donc pas automatiquement le risque, surtout si le graphisme reste dominant dans l'impression d'ensemble.

À l'inverse, la validité d'une marque ne suffit pas à faire reconnaître la contrefaçon : encore faut-il démontrer que le public risque de confondre l'origine des produits ou services. Les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs :

  • la similarité visuelle des éléments graphiques (silhouette, palette de couleurs, disposition) ;
  • le degré de distinctivité de la marque antérieure ;
  • la proximité des produits ou services couverts, appréciée via la classification de Nice ;
  • le contexte de commercialisation et le public visé.

La protection conférée par l'enregistrement reste autonome, indépendamment d'un éventuel nom de société associé au même signe.

Vérifier un nom

Questions fréquentes sur la marque figurative

Quelle différence entre une marque figurative et une marque de couleur ?

Une marque figurative protège un signe aux contours définis (logo, dessin, motif), tandis qu'une marque de couleur porte sur une teinte ou une combinaison de teintes sans contour précis. La distinction se joue notamment à la case cochée sur le formulaire de dépôt, mais les offices peuvent réinterpréter la demande selon ce qui est réellement revendiqué. En cas de doute sur la nature du signe à protéger, un conseil en propriété industrielle aide à choisir la qualification adaptée.

Peut-on déposer un logo et un nom en une seule marque figurative ?

Oui, une marque peut associer un élément graphique et un élément verbal : c'est une marque complexe ou semi-figurative. Elle protège l'ensemble tel que déposé, mais pas forcément chaque composant isolément. Si le nom seul importe autant que le logo, mieux vaut envisager deux dépôts distincts (verbal et figuratif) pour protéger chaque élément indépendamment.

Une marque figurative protège-t-elle automatiquement dans tous les pays ?

Non. Un dépôt à l'INPI ne couvre que la France. Pour une protection européenne, il faut déposer auprès de l'EUIPO ; pour une extension internationale, passer par l'OMPI via l'INPI. Chaque zone suppose des frais et des recherches d'antériorité propres avant de déposer un nom de marque.

Comment vérifier si un logo ou un nom associé est déjà utilisé ?

Aucun outil ne garantit qu'un nom est libre : seule une recherche d'antériorité complète, éventuellement complétée par un conseil, permet d'évaluer un risque. Pour un premier repérage sur la partie verbale, Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris parmi les marques françaises, européennes et internationales, sans juger la ressemblance visuelle des logos ni la proximité des produits.

Pour aller plus loin

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Sources

Vérifier un nom