Base de données des marques INPI : comment rechercher, consulter et exploiter les marques déposées en France

Ce que contient la base de données des marques de l'INPI

Cette base couvre les marques nationales déposées à l'INPI, pas les marques de société ni les noms commerciaux : pour un nom de société, il faut interroger le registre du commerce, pas cette base.

Les données sont mises à jour régulièrement et réutilisables librement, ce qui permet à plusieurs services indépendants de proposer une consultation gratuite à partir du même jeu de données officiel.

Concrètement, la base permet de savoir :

• si un nom est déjà déposé à l'identique ou sous une forme proche ;
• dans quelles classes il est protégé (une marque n'est opposable que sur les produits ou services qu'elle couvre) ;
• qui en est titulaire et depuis quand ;
• si la protection est toujours active ou arrivée à expiration.

C'est un point de départ utile avant toute recherche d'antériorité, mais elle ne remplace pas une analyse de risque complète.

Rechercher une marque sur data.inpi.fr, étape par étape

L'accès se fait directement sur data.inpi.fr, sans compte à créer. La recherche fonctionne en texte libre : il suffit de saisir la dénomination envisagée dans le champ prévu pour lancer l'interrogation de la base.

Pour affiner les résultats, plusieurs filtres sont disponibles :

• Statut de la marque (en vigueur, radiée, expirée) ;
• Classe de produits ou services, selon la classification de Nice ;
• Titulaire, utile pour repérer le portefeuille de marques d'une entreprise ;
• Date de dépôt, pour cibler une période précise.

La liste de résultats affiche la dénomination, le numéro national et la date de dépôt. Chaque fiche s'ouvre en un clic pour consulter le détail complet.

Un point mérite d'être signalé avant d'aller plus loin : cette base recense les marques, pas les noms de société enregistrés au registre du commerce. Un nom peut être libre côté marques et déjà pris comme raison sociale, ou l'inverse. Pour une vérification plus large, incluant la prononciation et les variantes proches, un outil comme celui permettant de vérifier si un nom de marque est déjà pris complète utilement cette recherche manuelle.

Lire et interpréter une fiche marque de l'INPI

Chaque fiche marque suit la même structure, qu'il s'agisse d'une dénomination verbale, d'un logo ou d'une marque semi-figurative. Voici les champs à connaître pour éviter les erreurs de lecture :

La lecture des classes demande une attention particulière : deux entreprises peuvent porter un nom très proche sans se gêner si leurs activités relèvent de classes de Nice distinctes. À l'inverse, une correspondance exacte de dénomination et de classe ne signifie pas automatiquement qu'un dépôt sera refusé : seule une recherche d'antériorité approfondie, éventuellement complétée par un avis de conseil en propriété industrielle, permet de trancher un cas précis.

Vérifier la disponibilité d'une marque avant son dépôt

Une absence de résultat sur data.inpi.fr ne signifie pas qu'un nom est libre : la base ne couvre que les marques françaises en vigueur, à l'exclusion des marques européennes, internationales désignant la France, des noms de domaine et des noms de société. Une recherche d'antériorité sérieuse suppose donc de croiser plusieurs sources avant tout dépôt.

Pour un premier repérage, l'outil Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris en comparant la dénomination envisagée aux marques françaises à l'écrit et à l'oral, selon cinq niveaux de ressemblance (identique, se prononce pareil, ressemble, contient le nom, partage un élément). Il interroge aussi en direct les bases européennes et internationales, et indique le statut des noms de domaine associés (.fr, .com, .net, .org, .app, .eu, .io). Il ne cherche en revanche pas les noms de société et ne juge ni le sens, ni la proximité des produits, ni la notoriété d'un signe.

Pour un cas précis, une recherche approfondie auprès d'un conseil en propriété industrielle ou une recherche d'antériorité gratuite ou payante via l'INPI (à partir de 50 €) reste recommandée.

Accéder aux données de marques en open data et via API

Au-delà de l'interface de recherche, l'INPI met à disposition l'intégralité de ses données de marques en open data, sous licence ouverte, à partir de la source des données publiée sur son portail. Ce jeu de données couvre les marques françaises en vigueur, avec leurs statuts, classes et titulaires, et se prête à des usages différents de la consultation fiche par fiche.

Deux modes d'accès coexistent :

• Le téléchargement en masse, utile pour un service juridique ou une agence qui veut croiser les marques déposées avec ses propres bases internes ;
• L'API REST, qui permet d'interroger la base en direct depuis un site, un outil de veille ou un logiciel métier, sans passer par l'interface web.

Ces données brutes exigent toutefois de savoir traiter les libellés en classification de Nice et d'interpréter les statuts juridiques, ce qui reste plus accessible via une interface dédiée pour un usage ponctuel, par exemple pour vérifier si un nom de marque est déjà pris avant d'aller plus loin dans son projet.

Compléter sa recherche avec les bases de marques européennes et internationales

Une recherche limitée aux marques françaises en vigueur laisse de côté deux catégories qui peuvent bloquer un dépôt ou une exploitation commerciale : les marques de l'Union européenne, valables dans les vingt-sept États membres, et les marques internationales désignant la France via le système de Madrid, géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ces titres ont la même valeur juridique qu'un dépôt français et peuvent fonder une opposition.

Ces trois bases utilisent la même classification de Nice, ce qui facilite le croisement des résultats par classe de Nice. Pour un contrôle plus rapide sur un nom donné, l'outil Pareil au même permet de vérifier si un nom de marque est déjà pris en interrogeant en direct les marques françaises, européennes et internationales ; il ne couvre en revanche ni les noms de société, ni l'appréciation de la proximité des produits ou services.

De la recherche au dépôt : protéger sa marque auprès de l'INPI

Une fois la recherche d'antériorité effectuée et le nom jugé raisonnablement dégagé, le dépôt s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. La demande précise le signe, la ou les classes de produits et services concernées, et le titulaire de la marque. Un point mérite attention : les classes doivent être choisies avec soin dès le départ, car il n'est pas possible d'en ajouter après coup ; un oubli impose un nouveau dépôt complet, avec de nouveaux frais.

Le coût dépend directement du nombre de classes retenues : 190 € pour une classe en dépôt en ligne, puis 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026). Le détail des montants selon les configurations figure dans notre page sur les chiffres clés du dépôt de marque.

Une fois déposée, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle environ six semaines plus tard, ouvrant un délai d'opposition de deux mois pour les tiers. Pour structurer cette démarche pas à pas, notre guide pour déposer un nom de marque détaille chaque étape, du choix des classes jusqu'au suivi de la publication.

Sources

• INPI : Tarifs applicables au 2 juillet 2026 (tableau annexe : fourniture de documents et prestations diverses), document consulté le 26 septembre 2026
• INPI : Tarifs applicables au 2 juillet 2026 (brevets), document consulté le 26 septembre 2026
• INPI : Le déposant et le coût d’une marque, page consultée le 26 septembre 2026
• INPI : Déposer sa marque, page consultée le 26 septembre 2026
• INPI : Les étapes clés du dépôt de marque, page consultée le 26 septembre 2026
• INPI : S'opposer à l'enregistrement d'une marque, page consultée le 26 septembre 2026