Marque semi-figurative : définition, exemples et dépôt à l'INPI

Qu'est-ce qu'une marque semi-figurative ? Définition et caractéristiques juridiques

Sur le plan juridique, l'INPI l'enregistre comme un signe unique et indivisible : la protection porte sur l'ensemble formé par le texte et le graphisme, tel que déposé, et non sur chaque composant pris isolément. Concrètement :

• Le nom « Brivane » écrit dans une police standard n'est pas protégé en tant que tel s'il n'a été déposé qu'avec un logo précis.
• Modifier la typographie, la couleur ou la disposition du logo peut suffire à sortir du périmètre protégé par le dépôt initial.

Cette combinaison influence directement l'examen de disponibilité : avant tout dépôt d'un nom de marque, il est utile de vérifier si un nom de marque est déjà pris à l'écrit, indépendamment du visuel envisagé, puisque c'est souvent l'élément verbal qui génère le plus de risques de confusion avec des marques antérieures.

Marque semi-figurative, verbale ou figurative : les différences

Trois grandes familles de marques coexistent, chacune avec un périmètre de protection distinct. La marque verbale ne protège que le mot lui-même (nom, slogan), quelle que soit la façon dont il est écrit ou stylisé par la suite. La marque figurative protège uniquement l'apparence visuelle exacte du signe déposé, sans aucun élément textuel : un simple changement de couleur ou de disposition peut suffire à sortir du champ protégé et à imposer un nouveau dépôt. La marque semi-figurative combine les deux : elle fige à la fois le mot et sa présentation graphique tels que déposés.

Ce choix conditionne l'étendue de la protection et doit s'articuler avec la stratégie de dépôt retenue, y compris le nombre de classes visées dans la classification de Nice. Avant tout dépôt, il reste utile de vérifier si un nom de marque est déjà pris, quelle que soit la forme choisie.

Étendue de la protection conférée par une marque semi-figurative

La protection porte sur l'ensemble formé par le mot et le graphisme, tels que déposés ensemble : le titulaire ne peut pas revendiquer le nom seul, ni le logo seul, dans les mêmes termes qu'une marque verbale ou une marque figurative isolée. En cas de litige, l'appréciation se fait sur la combinaison complète, ce qui peut compliquer la démonstration d'un risque de confusion si un concurrent reprend un seul des deux éléments.

Cette protection reste, comme pour toute marque française, limitée aux classes de produits et services choisies lors du dépôt : préciser la bonne classe de Nice est donc tout aussi déterminant que le choix du signe lui-même. Elle est également territoriale : une marque déposée à l'INPI ne protège qu'en France, une extension européenne ou internationale suppose des démarches et des coûts distincts.

Avant de fixer une identité visuelle, une recherche d'antériorité sur l'élément verbal reste utile, car c'est souvent le nom, plus que le logo, qui génère les conflits.

Avantages et limites de la marque semi-figurative

Combiner un mot et un graphisme dans un seul dépôt présente un intérêt pratique évident : une seule formalité, une seule redevance, pour couvrir à la fois le nom et son habillage visuel. C'est ce qui explique le succès de ce format auprès des entreprises qui construisent une identité de marque reconnaissable au premier coup d'œil, logo compris.

Cette combinaison a cependant un revers. La protection reste attachée à l'ensemble tel que déposé : faire évoluer le logo, changer de typographie ou de couleurs dominantes peut, à terme, nécessiter un nouveau dépôt pour couvrir la version actualisée. Une marque verbale seule, elle, reste valable quelle que soit l'évolution graphique de son utilisation.

Autre limite à garder en tête : le fait qu'un logo diffère d'un logo existant n'écarte pas un risque de conflit si l'élément verbal, lui, est identique ou proche d'une marque antérieure sur des produits ou services voisins. Avant tout dépôt, vérifier si un nom de marque est déjà pris reste une étape utile, en complément d'une recherche d'antériorité plus complète couvrant aussi le volet graphique.

Choisir la bonne stratégie de dépôt : semi-figurative, verbale ou les deux

Le choix entre les deux formes dépend surtout de ce qui compte réellement dans le projet : le mot, le graphisme, ou les deux à parts égales.

• Le nom est le cœur du projet (activité de service, marque destinée à être citée à l'oral, dans la presse, en radio) : la marque verbale reste prioritaire, car elle protège le mot quelle que soit sa présentation future.
• Le logo porte l'essentiel de la reconnaissance (packaging, univers visuel fort, marché où le nom est secondaire) : la marque figurative ou semi-figurative devient pertinente.
• Budget et développement encore incertains : beaucoup de porteurs de projet déposent d'abord une marque verbale, moins coûteuse à faire évoluer, puis ajoutent un dépôt semi-figuratif une fois le logo stabilisé.
• Budget suffisant et identité déjà fixée : déposer les deux formes séparément reste la couverture la plus large, chacune protégeant un aspect que l'autre ne couvre pas.

Avant tout dépôt, quelle que soit la forme retenue, il est utile de vérifier si un nom de marque est déjà pris à l'écrit comme à l'oral, l'outil ne remplaçant toutefois pas une recherche d'antériorité complète auprès de l'INPI.

Conditions de validité d'une marque semi-figurative

Comme toute marque, une marque semi-figurative doit remplir les conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle avant que l'INPI n'accepte de l'enregistrer.

• Distinctivité : le signe ne doit pas se limiter à désigner l'activité elle-même. Un graphisme purement décoratif ne suffit pas à rendre distinctif un nom qui, seul, décrirait le produit.
• Disponibilité : le nom et, dans une moindre mesure, le graphisme ne doivent pas déjà être exploités par un tiers pour des produits ou services identiques ou proches, au sens de la classification de Nice.
• Licéité : pas de signe contraire à l'ordre public, ni trompeur sur la nature, la qualité ou l'origine du produit.
• Représentation claire : le dépôt doit permettre de déterminer précisément l'objet de la protection (fichier image net, couleurs éventuellement revendiquées).

L'INPI vérifie les conditions de forme et publie la demande au BOPI environ six semaines après le dépôt, ouvrant un délai d'opposition de deux mois pour les tiers. Avant de déposer, une recherche d'antériorité reste la seule façon de limiter ce risque, l'INPI ne bloquant pas d'office un dépôt qui ressemblerait à une marque antérieure.

Comment déposer une marque semi-figurative à l'INPI : étapes et coûts

Le dépôt d'une marque semi-figurative se fait en ligne, directement sur le site de l'INPI, en déposant le logo dans un format image accompagné, le cas échéant, de sa description et de sa transcription verbale. Le déposant choisit une ou plusieurs classes selon la classification de Nice, classe de Nice qui détermine les produits et services couverts.

Côté coûts, les repères actuels sont les suivants (tarifs applicables au 2 juillet 2026) :

• dépôt en ligne : 190 € pour une classe, 40 € par classe de Nice supplémentaire ;
• protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
• opposition possible dans les deux mois suivant la publication au BOPI, publication qui intervient environ six semaines après le dépôt ;
• extension à l'Union européenne : 850 € pour une classe, 50 € la deuxième, 150 € par classe suivante ;
• extension internationale via l'INPI : 62 €, puis 653 francs suisses d'émolument de base à l'OMPI.

Avant de déposer, mieux vaut faire une recherche d'antériorité sur l'élément verbal du logo : elle ne remplace pas une recherche complète, mais permet de repérer des marques identiques ou proches. Voir aussi le détail du prix d'un dépôt de marque.

Sources

• INPI : Directives Marques : La procédure d'enregistrement (juillet 2026), document consulté le 26 septembre 2026
• EUIPO : Taxes à payer directement à l’EUIPO, page consultée le 26 septembre 2026
• INPI : Tarifs applicables au 2 juillet 2026 (brevets), document consulté le 26 septembre 2026
• INPI : Les conditions de validité d'une marque, page consultée le 26 septembre 2026
• INPI : Déposer sa marque, page consultée le 26 septembre 2026
• INPI : Les différents types de marque, page consultée le 26 septembre 2026