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Mise en demeure pour usage de marque : rédiger, envoyer et faire cesser une contrefaçon

Une mise en demeure, en droit des marques, est un courrier formel envoyé par le titulaire d'une marque (ou son conseil) à une personne qui utilise un signe identique ou similaire sans autorisation. Elle constitue la première étape avant toute action judiciaire : elle exige l'arrêt de l'usage litigieux dans un délai précis, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Mis à jour le

Comprendre la mise en demeure en droit des marques

Ce document a une double fonction :

  • Précontentieuse : il vise à obtenir une cessation rapide sans passer par un tribunal, ce qui évite des frais de procédure aux deux parties.
  • Probatoire : envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle marque le point de départ de délais juridiques et permet de démontrer, en cas de litige, que le contrevenant a été formellement averti avant toute action.

La mise en demeure ne se substitue pas à un dépôt de marque valide : elle protège un droit déjà enregistré. Avant d'envisager d'en envoyer une, il est donc utile de vérifier la portée réelle de sa propre marque, notamment via la classification de Nice qui définit les classes de produits et services couvertes par l'enregistrement.

Dans quels cas envoyer une mise en demeure pour atteinte à une marque

La mise en demeure trouve son utilité dès qu'un signe identique ou proche d'une marque déposée est exploité sans accord, dans la vie des affaires. Plusieurs situations reviennent fréquemment :

  • Reproduction à l'identique : un tiers utilise le même nom, souvent pour des produits ou services proches de ceux couverts par le dépôt.
  • Imitation prêtant à confusion : un nom qui se prononce ou s'écrit de façon proche, au point qu'un client peut s'y tromper.
  • Usage sur des supports commerciaux : enseigne, site web, réseaux sociaux, packaging, factures, dès lors que le signe sert à désigner une activité économique.
  • Nom de domaine litigieux : un tiers réserve un domaine reprenant la marque, même sans site actif derrière.
  • Reprise partielle : le nom déposé apparaît comme élément d'un ensemble plus large (par exemple un nom composé).

Avant d'agir, il faut vérifier que l'usage litigieux concerne bien des classes couvertes par le dépôt initial : la classification de Nice délimite la portée réelle de la protection. Un titulaire peut aussi avoir intérêt à surveiller le marché en amont, en utilisant un outil pour vérifier si un nom de marque est déjà pris avant qu'un conflit ne s'installe.

Vérifications à effectuer avant de mettre en demeure le contrevenant

Avant d'engager une procédure, quelques vérifications évitent d'envoyer un courrier fragile ou mal ciblé :

  • Confirmer la validité de la marque invoquée : dépôt effectif à l'INPI, à l'EUIPO ou à l'OMPI, protection toujours en cours (10 ans renouvelables), classes de produits ou services réellement couvertes selon la classification de Nice.
  • Identifier précisément le contrevenant : personne physique, société, dénomination sociale ou nom de domaine. L'usage d'un nom de société proche n'est pas toujours traité de la même façon qu'un usage à titre de marque.
  • Rassembler les preuves d'usage : captures d'écran datées, factures, publicités, constats si besoin, pour établir la matérialité et la date des faits.
  • Évaluer le risque de similarité : un signe identique n'appelle pas le même argumentaire qu'un signe simplement proche à l'oral ou à l'écrit.

Ces étapes rejoignent celles d'une recherche d'antériorité menée avant un dépôt : mieux vaut vérifier la situation réelle avant d'agir. En cas de doute sur la portée de sa propre marque, un conseil en propriété industrielle reste la référence.

Guide

Les classes de Nice

Les classes délimitent les produits et services couverts par un dépôt, et donc la portée réelle d'une marque.

Lire le guide « Les classes de Nice »

Cadre légal applicable : ce que dit le Code de la propriété intellectuelle

Le fondement principal figure à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction, l'usage ou l'imitation d'une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, sans l'autorisation du titulaire. L'article L.713-3-1 étend cette protection aux marques renommées, même en dehors de tout risque de confusion sur les produits ou services concernés.

Ces textes fondent la contrefaçon dès qu'un signe identique ou proche est exploité dans la vie des affaires, indépendamment de toute intention de nuire. La mise en demeure cite généralement ces articles pour donner un fondement juridique clair au courrier et rappeler que le titulaire n'a donné aucune autorisation d'usage.

Le Code prévoit également :

  • L'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, ouverte au titulaire d'une marque enregistrée ou en cours d'examen ;
  • La prescription, fixée à cinq ans à compter des faits, sauf marque notoire ;
  • Les sanctions civiles (dommages-intérêts, destruction des produits) et pénales en cas de contrefaçon caractérisée.

Ce cadre s'applique uniquement si la marque invoquée a fait l'objet d'un dépôt de marque valide et en vigueur.

Rédiger une lettre de mise en demeure de cesser l'usage d'une marque efficace

Une lettre efficace repose sur des faits précis, pas sur le ton employé. Elle gagne à mentionner :

  • L'identité du titulaire : nom, numéro et date de dépôt de la marque, classes de Nice concernées ;
  • Les faits reprochés : description précise de l'usage litigieux (enseigne, site, produit, packaging), avec captures d'écran ou photos datées en pièces jointes ;
  • Le fondement juridique : référence à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et, si pertinent, au risque de confusion pour le public ;
  • La demande claire : cessation immédiate de l'usage, retrait des supports, éventuellement destruction des stocks ;
  • Un délai raisonnable : souvent 8 à 15 jours pour répondre ou se conformer ;
  • Les suites envisagées : saisine du tribunal judiciaire compétent en cas de silence ou de refus.

Avant l'envoi, une recherche d'antériorité permet de vérifier que la marque invoquée reste valable et couvre bien les produits ou services en cause. Un excès de formulations menaçantes fragilise le courrier ; la précision factuelle, elle, en fait la force devant un juge.

Modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque

Voici un exemple à adapter, avec des noms fictifs à remplacer par les coordonnées réelles :

[Nom et adresse du titulaire de la marque]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Nom et adresse du destinataire]

Objet : mise en demeure de cesser l'usage de la marque « [NOM] »

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire de la marque française « [NOM] », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro [XX XX XXXXXX], déposée le [date], couvrant les classes [X] de la classification de Nice.

J'ai constaté que vous utilisez le signe « [NOM SIMILAIRE] » pour désigner [description des produits ou services], notamment sur [support : site internet, enseigne, réseaux sociaux, emballage ; préciser l'URL ou le lieu constaté].

Cet usage constitue une atteinte à mes droits de marque au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où les signes présentent une identité ou une similitude propre à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, pour des produits ou services identiques ou similaires.

En conséquence, je vous mets en demeure de :

  • cesser tout usage du signe « [NOM SIMILAIRE] », sous quelque forme que ce soit, dans un délai de [8 à 15 jours] à compter de la réception de la présente ;
  • retirer ce signe de tout support de communication, packaging, nom de domaine ou réseau social ;
  • me confirmer par écrit la cessation de cet usage.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai indiqué, je me réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile, notamment devant le tribunal judiciaire compétent, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.

Je reste disposé(e) à examiner toute solution amiable dans le délai imparti.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature, nom, qualité]

Ce modèle reste un point de départ : chaque situation diffère selon le degré de ressemblance entre les signes, les classes concernées et l'ancienneté d'usage du contrevenant. Avant de l'envoyer, il peut être utile de vérifier une nouvelle fois l'étendue exacte de la protection couverte par le numéro d'enregistrement invoqué, notamment via la classe de Nice revendiquée à l'origine. Pour un dossier sensible ou un montant de préjudice significatif, l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat reste recommandé avant tout envoi.

Modes d'envoi de la mise en demeure et preuve de réception

Le mode d'envoi conditionne la valeur probante de la mise en demeure. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la référence : elle fixe une date certaine de notification et matérialise la connaissance des faits par le contrevenant, point de départ des délais de réponse évoqués dans la lettre. La version recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques depuis 2019 et convient lorsque l'adresse du destinataire est incertaine.

Avant l'envoi, il est souvent utile de conserver la preuve des faits litigieux : un constat d'huissier (ou de commissaire de justice) sur le site web, la fiche produit ou l'enseigne concernée évite toute contestation ultérieure sur la matérialité de l'usage reproché. La mention « faits constatés par procès-verbal » dans le courrier renforce la crédibilité de la démarche.

Un envoi complémentaire par courriel ou par voie d'huissier peut accélérer la prise de connaissance, sans remplacer le recommandé. Conservez systématiquement une copie de la lettre, l'avis de réception et, le cas échéant, le procès-verbal de constat : ces pièces seront réclamées en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Conseil : Les pièces à conserver

Gardez une copie de la lettre, l'avis de réception et, le cas échéant, le procès-verbal de constat : ces pièces seront réclamées si une procédure judiciaire suit.

Vérifier un nom

Questions fréquentes sur la mise en demeure en matière de marque

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour rédiger une mise en demeure ?

Non, aucun texte n'impose de recourir à un avocat pour rédiger une mise en demeure de marque. Le titulaire peut l'envoyer lui-même, à condition de réunir les preuves nécessaires (dépôt, usage constaté, antériorité). En revanche, si le contrevenant conteste ou que le dossier est complexe, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé encadre la rédaction et la suite de la procédure, notamment en cas d'action judiciaire.

Quel délai laisser au destinataire pour répondre à une mise en demeure ?

Il n'existe pas de délai légal fixe : un délai de 8 à 15 jours est courant en pratique, parfois 30 jours pour des situations complexes. Le délai doit rester raisonnable et proportionné à la demande (cessation d'usage, retrait de contenus). Il doit figurer clairement dans la lettre, avec la mention explicite qu'une action en contrefaçon reste possible en l'absence de réponse.

Que faire si le contrevenant ne répond pas à la mise en demeure ?

L'absence de réponse ouvre la voie à une action en justice pour contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent, avec demande de dommages et intérêts et de cessation sous astreinte. Avant d'agir, il est utile de vérifier une nouvelle fois la solidité du dossier (preuve d'antériorité, usage réel constaté) et de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès et le coût prévisible de la procédure.

Peut-on envoyer une mise en demeure sans marque déposée à l'INPI ?

Une mise en demeure fondée sur la contrefaçon suppose un droit de marque enregistré : sans dépôt, aucune action en contrefaçon n'est possible. D'autres fondements existent (concurrence déloyale, parasitisme), mais ils reposent sur des règles différentes. Avant toute démarche, il est donc utile de vérifier le statut de sa propre marque et, si besoin, de consulter le guide sur le prix d'un dépôt de marque pour engager la protection.

Comment vérifier qu'un nom n'entre pas en conflit avec une marque existante avant de le déposer ?

Avant tout dépôt, il est possible de vérifier si un nom de marque est déjà pris en le comparant aux marques françaises, européennes et internationales enregistrées auprès de l'INPI. L'outil compare le nom à l'écrit et à l'oral selon cinq niveaux de ressemblance, sans juger le sens ni la proximité des produits ni la notoriété. Une absence de résultat ne signifie jamais qu'un nom est libre ; pour un avis définitif, une recherche d'antériorité approfondie reste recommandée.

Pour aller plus loin

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Sources

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